Le 16 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a infligé 12,67 millions d’euros de sanctions au Synadis Bio, syndicat des distributeurs spécialisés bio, ainsi qu’à Greenweez, Les Comptoirs de la Bio et ITM Entreprises. Il leur est reproché d’avoir organisé, entre 2017 et 2024, une entente destinée à cloisonner le marché entre grandes surfaces spécialisées (GSS) et grandes surfaces à dominante alimentaire conventionnelles (GSA) (Décision n° 26-D-05 du 16 avril 2026).
L’affaire trouve son origine dans une saisine d’office du 13 juillet 2021. Une notification de griefs a été adressée le 15 octobre 2024 sur le fondement des articles 101, § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce.
Le contexte est celui d’une inversion des parts de marché à partir de 2016 : la GSA est devenue le premier canal de distribution des produits bio, au détriment des GSS. Face à cette pression, le conseil d’administration du Synadis Bio a engagé, dès 2016, une réflexion visant à « renforcer la spécificité » du circuit spécialisé.
Le cœur de l’infraction réside dans l’adoption, en décembre 2018, d’un règlement intérieur imposant aux adhérents un référencement d’au moins 95 % de produits « exclusivement distribués dans des magasins spécialisés bio ». Sans mentionner explicitement la notion de marque, cette clause revenait, selon l’Autorité, à interdire la commercialisation d’une même marque dans les deux circuits.
Les procès-verbaux du conseil d’administration, notamment ceux des réunions du 31 mars 2017 (candidature de Greenweez) et du 6 juin 2018 (candidature des Comptoirs de la Bio, alors en rapprochement avec ITM), sont éclairants : les candidats affiliés à la grande distribution s’y sont engagés à ne pas « casser les prix » et à respecter les « codes » de la distribution spécialisée.
L’Autorité y voit des décisions d’association d’entreprises au sens de la jurisprudence Wouters, peu important l’absence de diffusion des comptes-rendus à l’ensemble des membres.
L’Autorité retient une restriction de concurrence par objet, en appliquant la grille d’analyse de l’arrêt Budapest Bank(teneur, contexte, objectifs). L’absence de délimitation fine entre marchés GSS et GSA est jugée sans incidence, la GSA étant regardée comme un concurrent, à tout le moins potentiel, de la GSS. La pratique est rapprochée des restrictions intra-marque « graves par nature » habituellement sanctionnées en matière verticale, ici transposées à un accord horizontal. L’exemption individuelle est écartée, faute de démonstration concrète d’un gain d’efficience.
L’Autorité opère un tri sévère. Le Synadis Bio est sanctionné pour toute la période (31 mars 2017 – 11 octobre 2024), tandis que la responsabilité de Greenweez s’arrête à son adhésion (8 mars 2018) et que celle d’ITM Entreprises et des Comptoirs de la Bio se limite à leur seule participation à la réunion du 6 juin 2018 — la présomption d’adhésion à une réunion à objet anticoncurrentiel, même unique, suffisant en droit de l’Union.
À l’inverse, Carrefour SA (en tant qu’auteure), So.Bio, CSF et ITM Alimentaire International sont mises hors de cause, faute de participation démontrée ou de lien concret avec l’infraction au sens de la jurisprudence Sumal.
L’Autorité s’écarte de son communiqué sanctions du 30 juillet 2021 au profit d’une méthode forfaitaire, justifiée par l’hétérogénéité des auteurs poursuivis. Elle fait surtout, pour la deuxième fois seulement, application du plafond de sanction propre aux associations d’entreprises issu de la directive ECN+, permettant d’asseoir l’amende du syndicat sur le chiffre d’affaires cumulé de ses membres. Le Synadis Bio écope ainsi de 10 millions d’euros, avec, en cas d’insolvabilité, la possibilité pour l’Autorité d’exiger le paiement auprès des membres de ses organes décisionnels, puis des adhérents actifs sur le marché.
Les autres sanctions vont de 80 000 euros (Les Comptoirs de la Bio) à 1,85 million d’euros (Greenweez, solidairement avec Carrefour SA), en tenant compte de la puissance économique des groupes concernés.
Cette décision illustre la vigilance de l’Autorité envers les organisations professionnelles utilisées comme vecteur de coordination horizontale, même via un simple critère de référencement sans référence explicite aux prix ou aux marques. Elle confirme la mobilisation des outils issus de la directive ECN+, tant sur le plafond de sanction que sur le recouvrement auprès des membres d’une association insolvable.
Par Cynthia Picart
03/06/26
