Les biens de grande consommation distribués en outre-mer sont généralement fabriqués en métropole. Pour acheminer ces biens en outre-mer, les industriels ont recours à des intermédiaires appelés « importateur-grossiste » ou « agent de marque » qui assurent certaines opérations logistiques (ex : stockage, livraison), revendent aux distributeurs en outre-mer les produits achetés et prennent en charge certaines actions commerciales.
Tel est le mode de fonctionnement notamment des sociétés Bolton Solitaire SAS, Danone SA, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SAS et Pernod-Ricard SA.
L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office des pratiques mises en œuvre par ces sociétés dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer.
Certains industriels accordaient à leurs importateurs-grossistes des relations d’exclusivité, de fait ou de droit, pour l’approvisionnement de certains territoires d’outre-mer :
– soit en raison des clauses insérées dans les contrats, de nature à conforter une situation d’exclusivité au profit des importateurs-grossistes ;
– soit en raison des modalités des relations commerciales
Or, ces relations d’exclusivité sont susceptibles de constituer des pratiques prohibées au regard de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce qui interdit, en outre-mer, « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ».
Dès lors, pour remédier à cette situation et éviter les sanctions y attachées, les 4 industriels ont proposé à l’Autorité de prendre des engagements, allant au-delà de leurs obligations légales.
Dans le communiqué de presse concernant cette décision, il est précisé que l’Autorité poursuit actuellement l’instruction de pratiques similaires, mises en œuvre par un certain nombre d’autres entreprises, dans le secteur des biens de grande consommation.
10/10/15
