Le 17 juillet 2024, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de Bytedance Ltd, la société mère de TikTok, contre sa désignation le 5 septembre 2023 comme contrôleur d’accès par la Commission européenne, une décision prise en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA) (Affaire T-1077/23).
Le 5 septembre 2023, la Commission avait désigné six contrôleurs d’accès (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft) en application du règlement sur les marchés numériques (DMA). Selon la Commission, ces contrôleurs constituent, entre les entreprises et les consommateurs, un point d’accès majeur pour les services de plateforme essentiels.
Contestant cette décision, Bytedance avait saisi le Tribunal de l’Union européenne en novembre 2023, demandant son annulation. Le Tribunal a accepté de traiter l’affaire en procédure accélérée.
Après huit mois d’examen, le Tribunal a rendu son verdict : le recours de Bytedance est rejeté. Dans son arrêt, la juridiction a rappelé l’objectif du DMA, soulignant que ce règlement a été adopté pour assurer la contestabilité et l’équité des marchés numériques, en particulier pour les utilisateurs finaux et les entreprises utilisant ces plateformes.
Le Tribunal a jugé que la Commission avait raison de considérer Bytedance comme un contrôleur d’accès. En effet, il n’était pas contesté que l’entreprise remplissait les critères du DMA, notamment en termes de valeur marchande mondiale et de nombre d’utilisateurs de TikTok dans l’Union européenne.
Le Tribunal a également rejeté les arguments de Bytedance, les qualifiant d’insuffisamment étayés pour remettre en cause la présomption selon laquelle l’entreprise jouit d’un poids significatif sur le marché intérieur, TikTok étant considéré comme un point d’accès majeur pour les entreprises souhaitant atteindre leurs utilisateurs.
Ainsi le Tribunal a tour à tour rejeté les arguments argués par Bytedance au soutinsse de son recours, à savoir :
Le Tribunal a conclu que, bien que la Commission ait pu commettre quelques erreurs mineures dans son évaluation, celles-ci n’affectaient pas la légalité de la décision.
De plus, les arguments de Bytedance concernant une violation de ses droits de défense et du principe d’égalité de traitement ont également été rejetés.
En conséquence, la désignation de Bytedance en tant que contrôleur d’accès est maintenue, confirmant ainsi l’application stricte du DMA pour réguler les grandes plateformes numériques en Europe.
Il est à noter que le 12 juillet 2024, la Commission européenne a informé X (ex-Twitter) de son avis préliminaire selon lequel la plateforme enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) dans trois domaines liés aux interfaces trompeuses, à la transparence de la publicité et à l’accès aux données.
Si cet avis préliminaire de la Commission est confirmé à l’issue de l’enquête, la Commission pourra adopter une décision de non-conformité constatant que X enfreint les articles 25 et 39 ainsi que l’article 40, paragraphe 12, du règlement sur les services numériques (DMA) faisant encourir d’importantes sanctions pour X à savoir, une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel et l’injonction de mesures à prendre pour remédier aux infractions constatées, outre l’ouverture d’une période de surveillance renforcée, afin de contrôler le respect des mesures correctives que le fournisseur prévoit de prendre. La Commission peut également assortir sa décision d’astreintes pour contraindre la plateforme à se mettre en conformité.
La vigilance est donc de mise pour l’ensemble des contrôleurs d’accès face aux signaux forts adressés par la Commission à travers ces deux affaires à l’ensemble des GAFAM….
Par Cynthia Picart
21/07/24
