Le Premier ministre a présenté le 7 mai 2020 un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
Ce projet avait pour objet principal de faire face à la crise covid-19 que la France traverse, par diverses mesures venant compléter celle déjà prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Les mesures qu’il comporte concernent une grande variété de domaines, tels que le report de l’entrée en vigueur de réformes ou d’expérimentations, la prolongation des mandats électifs (hors mandats issus d’élections politiques), des mesures pour faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions, des mesures nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de sécurité ou à la poursuite et à la reprise de l’activité économique.
Dans sa version initiale ce projet de loi comprenait 33 habilitations à légiférer par ordonnance parmi lesquelles une habilitation autorisant le Gouvernement à prolonger, pour une période de trente mois, la durée pendant laquelle sont applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
Pour mémoire, cette ordonnance fixe le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et encadre les promotions, en valeur à 34 % du prix de vente et en volume, à hauteur, dans la plupart des cas, de 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel de la référence concernée.
Le Sénat a toutefois présenté un amendement afin de supprimer l’habilitation conférée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour prolonger l’expérimentation issue de la loi Egalim sur l’augmentation du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions et de proposer cependant compte tenu des contraintes liées au calendrier parlementaire dans le contexte Covid, de proroger de 14 mois l’expérimentation.
Dans le même temps, cet amendement vise à introduire un correctif attendu des professionnels : la possibilité, pour certains produits saisonniers, de déroger uniquement à l’encadrement des avantages promotionnels en volume.
Le 2 juin 2020, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont trouvé un accord sur une version finale du texte. Le 3 juin 2020, l’Assemblée nationale a adopté le texte de la CMP. Le Sénat a définitivement voté le texte le 10 juin 2020.
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été promulguée le 17 juin 2020. Elle contient désormais dix habilitations à légiférer par ordonnances et des dispositions dans des domaines divers pour répondre à la sortie de la crise sanitaire (travail, justice, économie, conséquences du Brexit…). Elle complète les mesures d’urgence sanitaires, économiques et sociales déjà prises pour affronter l’épidémie de Covid-19.
S’agissant plus particulièrement de l’expérimentation EGALIM, celle-ci pourra être prolongée « pour une période ne pouvant excéder quatorze mois ».
Il s’agit de « la durée pendant laquelle sont applicables en tout ou partie les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, de renforcer le contrôle du respect des dispositions de cette ordonnance et de modifier les dispositions du III de l’article 3 de la même ordonnance, dans l’objectif de faciliter la commercialisation de certains produits, notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, et d’établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires. » (art. 54 I. 2° de la loi).
« II. – Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication. » (art. 54 II).
A suivre donc…le projet de loi de ratification…
Par Cynthia Picart
18/06/20
