La Commission européenne a infligé lundi 2 juin 2025 une amende de 329 millions d’euros à Delivery Hero et à sa filiale Glovo, concluant une enquête approfondie sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le secteur en plein essor de la livraison de repas à domicile. Ces sanctions marquent un tournant significatif dans l’application du droit de la concurrence à l’échelle de l’Union, notamment en matière de coordination sur le marché du travail et de détention de participations croisées.
Selon l’enquête menée par la Commission, les deux sociétés auraient mis en œuvre, entre 2018 et 2022, plusieurs pratiques constituant des restrictions sévères à la concurrence.
Premièrement, elles se seraient entendues pour ne pas se débaucher mutuellement leurs employés. Ce type d’accord, encore peu abordé dans les précédentes décisions de la Commission, constitue une entente sur le marché du travail, privant les salariés de meilleures opportunités et faussant la dynamique concurrentielle entre employeurs. « Un tel accord freine la mobilité des talents et maintient artificiellement bas les niveaux de rémunération », souligne un haut fonctionnaire de la Direction générale de la concurrence.
Deuxièmement, Delivery Hero et Glovo auraient partagé des informations commerciales sensibles — notamment des données sur les prix, les coûts et la stratégie commerciale — leur permettant de coordonner leur comportement sur le marché. Une telle pratique, qualifiée de « collusion horizontale », est sanctionnée de longue date par le droit européen de la concurrence.
Enfin, les deux groupes auraient convenu de ne pas se concurrencer sur certains territoires, notamment en s’abstenant de pénétrer les marchés nationaux respectifs, une répartition géographique contraire aux principes fondamentaux de libre concurrence au sein de l’Espace économique européen.
Au cœur de cette affaire se trouve également la question des participations croisées. Delivery Hero, qui détenait une participation minoritaire dans Glovo depuis juillet 2018, a progressivement renforcé son contrôle jusqu’à obtenir une prise de contrôle exclusive en juillet 2022.
Si la détention d’une participation dans une entreprise concurrente n’est pas prohibée en soi par le droit européen, elle peut soulever de sérieuses inquiétudes lorsque cette position donne lieu à un échange d’informations sensibles ou à une coordination stratégique entre les entreprises concernées. Selon la Commission, tel fut le cas ici.
Les participations minoritaires, particulièrement en dessous du seuil de contrôle, échappent généralement au champ d’application du contrôle des concentrations. Toutefois, elles peuvent servir de vecteurs d’influence anticoncurrentielle, en favorisant des comportements de collusion tacite ou explicite. Dans cette affaire, la Commission a estimé que la relation capitalistique entre Delivery Hero et Glovo avait facilité la mise en œuvre des pratiques litigieuses.
Cette décision s’inscrit dans une évolution notable de la politique européenne de concurrence. Il s’agit de la première affaire dans laquelle la Commission sanctionne un accord de non-débauchage entre entreprises concurrentes. Elle constitue également la première décision formelle fondée sur l’utilisation anticoncurrentielle d’une participation minoritaire dans une entreprise concurrente.
Cette jurisprudence pourrait ouvrir la voie à une surveillance accrue des interactions entre concurrents sur le marché du travail, domaine jusqu’à présent relativement délaissé par le droit de la concurrence, mais de plus en plus scruté à la lumière des tensions sur le recrutement et des évolutions du droit social.
Pour les start-up et scale-up opérant dans des environnements concurrentiels intenses, notamment les « foodtechs » et autres entreprises de livraison, la décision souligne les limites à ne pas franchir dans leurs stratégies de croissance et de consolidation. Elle rappelle également que les échanges informels entre concurrents peuvent être interprétés comme des signaux de collusion, même en l’absence de contrats formalisés.
Dans sa décision, la Commission indique que Glovo a coopéré à l’enquête en fournissant des éléments de preuve. Cette coopération lui a permis de bénéficier d’une réduction partielle de l’amende. En revanche, Delivery Hero n’a pas profité d’un tel allègement.
Les deux entreprises disposent désormais de la possibilité de contester cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne. À l’heure actuelle, aucune annonce n’a été faite quant à un éventuel recours.
Au-delà des montants sanctionnés, cette affaire illustre le durcissement de la politique européenne de concurrence à l’égard des comportements potentiellement collusoires dans les secteurs numériques, où les frontières entre collaboration stratégique et entente anticoncurrentielle peuvent parfois s’avérer floues.
La Commission européenne a clairement indiqué qu’elle renforcerait ses moyens de détection et d’enquête sur ces pratiques, notamment en collaborant plus étroitement avec les autorités nationales de concurrence et en s’appuyant sur les outils numériques pour surveiller les comportements de marché.
Par CYNTHIA PICART
05/06/25
