L’Autorité de la concurrence a condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere ( ADLC, Communiqué du 13 avril 2023).
Ces pratiques ont été révélées à l’Autorité de la concurrence en juillet 2019 à la suite d’une demande de clémence de Moody’s Corporation (société mère du groupe BvD depuis 2017).
Pour rappel dans le cadre d’un recours à la procédure de clémence, l’entreprise qui dénonce la première l’infraction (en l’occurence ici l’entente) et fournit les éléments de preuve nécessaires peut obtenir une immunité totale d’amende (c’est ce que l’on appelle le premier rang). Les entreprises qui font des demandes dans un second temps peuvent se voir appliquer une réduction d’amende en fonction de leur rang d’arrivée et de leur coopération (clémence de second rang).
En l’espèce BvD et Moody’s Corporation ont bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire.
La société Ellisphere n’a pas contesté le grief qui lui était notifié et a eu recours à la procédure de transaction. L’Autorité lui a dans ce cadre infligé une sanction de 3 500 000 euros, montant se situant dans les limites de la fourchette arrêtée dans le procès-verbal de transaction.
En l’espèce, BvD et Ellisphere ont conclu des accords comportant des clauses de fixation de prix en commun et de répartition de clientèle. Ce type d’accords ont par nature un objet anticoncurrentiel dans la mesure où a un objet anticoncurrentiel dans la mesure où ils ont pour conséquence de supprimer deux paramètres essentiels de la concurrence.
En informant l’Autorité de la concurrence des pratiques en cause, Moody’s Corporation a demandé à bénéficier de la procédure de clémence prévue à l’article L.464-2 du Code de commerce, qui dispose que :
« une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à une association d’entreprises qui a, avec d’autres, mis en œuvre une pratique prohibée par les dispositions de l’article L. 420-1 s’il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments d’information dont l’Autorité ou l’administration ne disposaient pas antérieurement ».
En l’espèce, le rapporteur général de l’Autorité a reconnu l’éligibilité de Moody’s Corporation au bénéfice conditionnel d’une exonération totale de sanction pécuniaire. A l’issue de la procédure, l’Autorité a considéré que Moody’s Corporation s’était conformée pleinement et avec diligence aux conditions posées par le rapporteur général et l’a donc exonérée de toute sanction pécuniaire.
Ellisphere a sollicité l’application de la procédure de transaction, ce qui lui a permis de bénéficier d’une sanction pécuniaire moins élevée.
Cette procédure est la première mettant en œuvre la nouvelle procédure de clémence résultant de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, dite « loi DDADUE » qui intègre notamment les dispositions de la directive n° 2019/1 du 11 décembre 2018, dite ECN +.
Avant ce nouveau texte, le programme de clémence ne pouvait être mis en œuvre qu’après adoption d’un avis de clémence par le collège de l’Autorité. Désormais, c’est au rapporteur général d’informer l’entreprise de son éligibilité à une exonération, partielle ou totale, de sanction au titre de la clémence.
Par Cynthia Picart
13/04/23
