Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société ESPACE FOOT, spécialisée dans l’univers du football, pour s’être rendue coupable d’une entente avec ses franchisés (Décision n°21-D-24).
ESPACE FOOT est un réseau de franchise spécialisé de magasins qui vendent tout l’équipement nécessaire à la pratique du football (chaussures, maillots officiels de grands clubs de football, vêtements, ballons etc. ). Les principales marques commercialisées à travers ses magasins sont les grands équipementiers officiels à savoir Adidas, Nike et Puma. Au début de l’année 2021, le réseau comptait 22 franchisés gérant 31 boutiques ESPACE FOOT sur tout le territoire français.
Le franchiseur de ce réseau (la société ESPACE FOOT) imposait à ses franchisés les prix des produits vendus en magasins en répercutant à ses franchisés les prix conseillés des fabricants, à savoir Adidas, Nike et Puma.
Ainsi le contrat de franchise type du réseau prévoyait, et ce pendant plus de seize ans (de 2002 à 2018), des clauses imposant une politique tarifaire à ses franchisés. L’article 17 du contrat de franchise stipulait notamment : « Dans l’esprit de protection de l’image de marque, le FRANCHISEUR communiquera les prix de vente courants, et le FRANCHISÉ appliquera les prix communiqués. »
Etait par ailleurs articulé avec cette clause, un système dit de “rétorsion” permettant au franchiseur de sanctionner les franchisés qui ne respectaient pas les instructions qu’il fixait (non-respect des périodes de promotion fixées par exemple).
Or, selon le droit de la concurrence, un franchiseur ne peut imposer à ses franchisés de respecter le prix fixé par certains fabricants de produits. Cette pratique est, en effet, prohibée au regard du droit des ententes, en vertu de l’article 420-1 du Code de commerce, comme une infraction dite “par objet” dans la mesure où l’Autorité relève leur “caractère certain”.
En septembre 2018, ESPACE FOOT a mis fin à cette pratique, suite à la signature d’un nouveau contrat de franchise avec les franchisés du réseau. Désormais, le contrat de franchise prévoit que : “Le Franchisé est un commerçant indépendant. À ce titre, il détermine librement ses prix de vente et dispose de la maîtrise de ses marges comme de la gestion de ses charges”.
Toutefois, la société ESPACE FOOT, qui a reconnu la pratique anticoncurrentielle et sollicité le bénéfice de la procédure de transaction, a été sanctionnée pour les pratiques anticoncurrentielles nées de sa politique à l’égard de ses franchisés au titre de ses anciens contrats de franchise.
Cette décision est intéressante car elle est la première faisant application de la procédure de transaction selon la nouvelle méthode de sanctions arrêtée par l’Autorité de la concurrence telle que ressortant de son communiqué relatif à sa nouvelle méthode de détermination des sanctions du 30 juillet 2021.
Pour déterminer la sanction dans cette procédure de transaction, l’Autorité a retenu la gravité de l’infraction, compte tenu du poids restreint de la société Espace Foot sur le secteur des équipements sportifs, et le dommage à l’économie, qu’elle a toutefois considéré très limité en l’espèce, étant précisé que pour l’Autorité même si le dommage à l’économie reste certain, il n’est pas de nature à impacter de façon considérable la concurrence sur le marché (21 millions de chiffres d’affaires en 2019 et seulement 6% des ventes de grands fabricants). La sanction infligée a donc été fixée à la somme 25.000 euros.
Par ailleurs, l’Autorité rappelle également avoir pris en compte le fait que l’entreprise avait accepté de transiger.
NB : Pour rappel, la procédure de transaction, entrée en vigueur avec la loi Macron du 6 août 2015, permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire comprise au sein d’une fourchette proposée par le rapporteur général de l’Autorité. Elle permet donc à l’entreprise de bénéficier d’une sanction moindre que celle qui aurait été prononcée hors transaction.
Par Marc Maloisel et Cynthia Picart
18/10/21
