Back Europ est une coopérative rassemblant 42 grossistes-distributeurs. C’est le réseau principal de distribution en gros de produits et de matériels de boulangerie-pâtisserie en France. Les grossistes-distributeurs vendent aux boulangers et pâtissiers des matières premières telles que du sel, du sucre, de la farine, ainsi que du matériel spécifique, leur permettant de fabriquer et commercialiser leurs produits.
A la suite d’une enquête, il a été mis à jour que l’organisation par ladite coopérative d’une répartition géographique pour chacun de ses adhérents : sur un territoire donné, ces derniers avaient l’exclusivité commerciale pour ventre leurs produits et matériels. Les statuts et le règlement intérieur de Back Europe prévoyaient que chaque grossiste-distributeur adhérent à la coopérative bénéficiait d’un secteur géographique exclusif de distribution. Ainsi, chaque adhérent jouissait d’une exclusivité de vente sur un territoire donné et défini, et les différents membres de l’organisation ne se faisaient pas concurrence entre eux.
En outre, ces mêmes documents mettaient en place un mécanisme de contrôle et de sanction, qui permettait, en cas de non-respect des règles énoncées, que le litige remonte au conseil d’administration de la coopérative, qui convoquait et entendait les adhérents concernés. Grâce à ce mécanisme de sanction, si un grossiste-distributeur se rendait compte qu’un autre adhérent empiétait sur son secteur, il pouvait s’en référer à Back Europ, laquelle lui demanderait ensuite de se retirer de ce territoire. Le contrevenant s’exposait à une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la coopérative.
Back Europ n’a pas contesté les faits, et a sollicité, et bénéficié, de la procédure de transaction. Le 8 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence lui a ainsi infligé une sanction de 1,7 millions d’euros au titre d’une entente horizontale entre ses membres, ayant pour objet une répartition territoriale du marché de la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie-pâtisserie (décision 19-D-15).
12/07/19
