Entente sur le marché des titres-restaurant

Par une décision du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant (19-D-25), l’Autorité de la concurrence a sanctionné les 4 opérateurs historiques du secteur (Edenred France, UP, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France) à hauteur de près de 415 millions d’euros pour entente.

Le marché des titres-restaurant en France est un marché très concentré. Seuls les quatre opérateurs précités détiennent la quasi totalité du marché. En outre, ces quatre opérateurs sont membres-sociétaires d’une structure commune, la Centrale de Règlement des Titres, qui mutualise, pour ces derniers, le traitement des titres-papier et leur remboursement auprès des commerçants

L’Autorité, saisie notamment par plusieurs syndicats professionnels, de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des titres-restaurant, a relevé que ces quatre acteurs avaient méconnu le droit de la concurrence en mettant en place des pratiques constitutives d’entente. Elle a relevé deux types de pratiques  :

• l’une portant depuis 2010, sur une échange mensuel d’informations commerciales confidentielles (parts de marché) entre les émetteurs historiques de titres-restaurant, par le biais de la Centrale de Règlement des Titres, qui assure, pour leur compte, le traitement et le remboursement des titres-restaurant auprès de leurs clients, ce qui a permis de restreindre la concurrence entre eux ;
• l’autre consistant depuis 2002 en l’adoption d’une série d’accords ayant pour objet de verrouiller le marché des titres-restaurant en contrôlant l’entrée de nouveaux acteurs et en s’interdisant réciproquement de se lancer dans l’émission des titres dématérialisés (sous forme de carte ou d’application mobile). Ces pratiques ont porté atteinte à la concurrence en verrouillant le marché des titres-restaurant, outre de faire obstacle au développement en France de titres-restaurant dématérialisés.

Outre la sanction pécuniaire infligée, l’Autorité à enjoint les quatre opérateurs et la Centrale de Règlement des Titres de modifier les statuts et le règlement intérieur de la CRT afin de les mettre en conformité avec le droit de la concurrence afin que le marché ne se trouve plus verrouiller par les règles de fonctionnement de la CRT.

20/12/19

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