L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 611 millions d’euros à douze entreprises du secteur de l’électroménager pour des ententes verticales sur les prix (Décision 24-D-11 du 19 décembre 2024).
Ces pratiques anticoncurrentielles, mises en œuvre entre février 2007 et décembre 2014, visaient à maintenir artificiellement des prix élevés sur les produits de gros et petit électroménager. Parmi les entreprises sanctionnées figurent des fabricants de renom tels que SEB, Whirlpool et Electrolux, ainsi que les distributeurs historiques Darty et Boulanger.
Ces sanctions viennent s’ajouter à une décision rendue en 2018, qui portait sur des pratiques d’ententes horizontales à hauteur de 189 millions d’euros. Cette nouvelle affaire, révélée par des indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a été investiguée grâce à des perquisitions en 2013 et 2014 et à une demande de clémence déposée par le groupe BSH en 2015.
Ces pratiques d’ententes verticales sur les prix, ciblées dans cette dernière décision, avaient pour but de résister à l’essor des distributeurs en ligne, en imposant aux distributeurs des prix de revente élevés. L’Autorité a estimé que ces accords ont privé les consommateurs de la baisse des prix que la concurrence aurait dû leur permettre.
Les fabricants impliqués dans ces pratiques communiquaient des prix de détail à leurs distributeurs, les présentant comme « conseillés », mais exerçaient une pression directe pour qu’ils soient appliqués. Cette surveillance était effectuée grâce à des outils de veille des prix sur Internet et des contacts réguliers avec les distributeurs.
Lorsque des distributeurs dérogeaient aux prix imposés, les fabricants n’hésitaient pas à prendre des mesures de rétorsion : ralentissement ou arrêt des livraisons, exclusion de certaines gammes de produits, ou encore restrictions liées à la distribution exclusive.
Les distributeurs physiques, notamment Darty et Boulanger, ont joué un rôle actif dans ces pratiques. Soucieux de protéger leurs marges, ils n’hésitaient pas à signaler aux fabricants les concurrents qui proposaient des prix plus bas. Ces deux acteurs exigeaient également des compensations financières pour s’aligner sur les prix pratiqués par d’autres, tout en maintenant leur rentabilité.
Ces pratiques ont eu d’importantes conséquences sur le marché de l’électroménager. En éliminant la concurrence intra-marque, elles ont empêché les distributeurs en ligne de proposer des prix attractifs. Les consommateurs, quant à eux, ont été privés de la baisse des prix attendue avec le développement des canaux en ligne.
L’Autorité a souligné que ces pratiques ont également fragilisé les distributeurs plus petits ou innovants, en renforçant la domination des acteurs traditionnels. Selon ses estimations, 95 % des distributeurs exclusivement en ligne présents au début de la période ont disparu ou ont été absorbés par des groupes traditionnels.
Le montant record de 611 millions d’euros réparti entre les entreprises sanctionnées reflète la gravité des faits.
Voici la répartition des amendes les plus significatives :
La majorité des entreprises concernées ont accepté de ne pas contester les faits et ont bénéficié d’une procédure de transaction, réduisant l’ampleur de leur sanction. SEB et Boulanger ont toutefois choisi de contester les griefs, mais l’Autorité a confirmé leur implication.
Cette affaire illustre la vigilance accrue des autorités face aux pratiques anticoncurrentielles dans un marché bouleversé par la transition numérique. En freinant l’émergence des distributeurs en ligne, ces ententes ont retardé une évolution naturelle du marché, au détriment des consommateurs et de l’innovation.
L’Autorité de la concurrence a par ailleurs imposé la publication de sa décision dans les journaux « Le Monde » et « Les Échos », afin d’assurer une plus grande transparence et de sensibiliser les acteurs du marché aux conséquences de telles pratiques.
Par Cynthia Picart
23/12/24
