Exclusivités d’importation : nouvelle sanction de l’Autorité aux Antilles

Depuis 2013, les accords d’approvisionnement exclusif sont interdits (art. L.420-2-1 du C.com.) dans tous les secteurs de l’économie ultramarine, sauf si les parties démontrent que ces accords procurent des gains d’efficacité économique en réservant au consommateur une part du profit qui en résulte.

L’Autorité de la concurrence par une décision du 29 octobre 2020 (20-D-16), sanctionne pour la 7ème fois des entreprises outrepassant cette interdiction.

Après avoir sanctionné des pratiques d’importations exclusives en outre-mer concernant les :

• produits d’hygiène et entretien (Décision 16-D-15)
• desserts (Décision 17-D-14)
• pièges à termites (Décision 18-D-03)
• produits de grande consommation (Décision 18-D-21)
• dispositifs de biologie médicale (Décision 19-D-11)
• produits de parfumerie et cosmétiques (Décision 19-D-20)

l’Autorité sanctionne les champagnes Nicolas Feuillate et deux importateurs distributeurs pour avoir respectivement accordé et bénéficié de droits exclusifs d’importation sur les champagnes Nicolas Feuillate et Palmes d’Or sur les îles de Saint Martin, Saint Barthélémy et en Martinique en violation de la loi.

Les entreprises concernées s’étaient également entendues pour opposer des refus de vente à des distributeurs martiniquais qui ne travaillaient pas avec l’importateur grossiste (Distillerie Dillon) bénéficiant de l’exclusivité d’importation illicite.

Une sanction pécuniaire d’un montant global de 642800€ a été prononcée à l’encontre des entreprises en cause.

Par Cynthia Picart

30/10/20

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