La loi divisée en treize chapitres, transpose ou habilite à transposer dix-huit directives et met en conformité le droit national avec pas moins de quatorze règlements de l’Union européenne.
Il s’agit là d’un texte extrêmement dense et ambitieux qui porte sur diverses matières, à savoir notamment, la concurrence, la consommation, la finance, la fiscalité, l’énergie, l’audiovisuel, la propriété intellectuelle, et poursuit un objectif : renforcer le marché intérieur.
Cette loi dite DDADUE a été publiée au journal officiel le 4 décembre 2020. Certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur le 5 décembre 2020, les autres le seront une fois que le Gouvernement aura pris les ordonnances de transposition visées par la loi.
Cette loi hétérogène modifie notamment en partie le Code de la consommation avec des conséquences à venir directes dans les relations commerciales B to C que les entreprises doivent dès à présent anticiper.
Quels sont les changements à venir pour les entreprises en matière de droit de la consommation ? Ceux-ci portent sur les obligations pesant sur les entreprises dans leur relation commerciale avec les consommateurs et visent à renforcer la protection du consommateur en ligne par la transposition de directives, supposant la prise d’ordonnance par le Gouvernement français et leur ratification pour produire leurs effets, et l’intégration en droit français de règlements européen d’application immédiate.
Les articles 1 et 2 de la loi DDADUE habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de trois directives européennes.
Quel est le contenu des directives 2019-770 et 2019-771 du 20 mai 2019 ?
Les directives 2019-770 et 2019-771 du 20 mai 2019 uniformisent la garantie légale de conformité, en matière de contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ainsi que dans les contrats de vente de biens.
Il convient de rappeler, que l’article 24 desdites directives prévoit que les Etats membres doivent les transposer au plus tard le 1er juillet 2021 et elles seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Quel est le contenu de la directive 2019-2161 du 27 novembre 2019 ?
La directive 2019-2161 du 27 novembre 2019 vise à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union européenne, en matière de protection des consommateurs. Plus précisément, elle vise à améliorer les règles relatives aux sanctions et à en introduire de nouvelles, applicables en droit de la consommation.
L’article 2 de la directive modifie la directive 98/6/CE du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs en insérant l’article 6 bis qui impose que toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel.
L’article 3 de la directive modifie la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur en interdisant notamment les faux avis consommateurs.
L’article 4 de la directive modifie la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs en insérant l’article 6 bis qui impose des exigences spécifiques en matière d’informations applicables aux contrats conclus sur des places de marché en ligne (e.g. paramètres de classement, qualité de professionnel ou non).
L’article 3 de la loi DDADUE insère une nouvelle sous-section dans le Code de la consommation intitulée “Blocage géographique injustifié”. La violation des dispositions du règlement 2018/302 du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur (“règlement Géoblocage”), est ainsi sanctionnée par le nouvel article L.132-24-1 du Code de la consommation par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
A cet égard, et pour plus de détails, nous renvoyons à notre article « E-commerce : l’interdiction du géoblocage fait son entrée en droit français » publié le 15 décembre 2020.
Pour mémoire, le règlement (UE) 2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, révise les règles de coopération administrative au sein de l’Union européenne entre les Etats membres en matière de protection des consommateurs. Il prévoit en son article 9 une liste de pouvoirs minimum (pouvoirs d’enquête et d’exécution), dont doivent se doter les autorités nationales compétentes dans les différents États Membres pour assurer le respect de la législation protectrice des consommateurs par les professionnels.
L’article 5 de la loi DDADUE insère le nouvel article L.521-3-1 du Code de la consommation qui renforce les compétences de la DGCCRF qui a désormais le pouvoir d’ordonner des mesures de restriction d’accès à une interface en ligne et/ou la diffusion d’un message d’avertissement qui s’afficherait clairement sur ce site ainsi que la suppression d’un nom de domaine et de permettre, le cas échéant, à une autorité compétente de pouvoir l’enregistrer pour elle-même.
Par Cynthia Picart
15/01/21
