L’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple (à hauteur de 1,1 milliard d’euros) et deux de ses grossistes pour s’être livrés pour la distribution des produits Apple en France (hors Iphone) à des pratiques restreignant la concurrence intra-marque, c’est à dire celle qui existe entre les différents distributeurs d’un produit de même marque.
Trois pratiques anticoncurrentielles ont été retenues par l’Autorité à l’encontre d’Apple et deux de ses grossistes comme cela ressort du communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 16 mars 2020 (La décision n’a pas encore été publiée) :
Une répartition de produits et de clientèle entre ses deux grossistes, favorisant ainsi ses boutiques Apple Stores et ses deux grossistes au détriment des autres revendeurs des produits Apple.
Une imposition des prix de vente aux détaillants revendeurs premium (APR) afin qu’ils appliquent les mêmes prix que ceux pratiqués par Apple elle-même, dans les Apple Stores et sur son site Internet. Cette imposition s’est notamment matérialisée par un contrôle des promotions et une surveillance des prix pratiqués.
Un abus de dépendance économique vis-à-vis des revendeurs premium, favorisé par un enchevêtrement complexe de clauses contractuelles. Cet abus se serait alors traduit par des difficultés d’approvisionnement et un traitement discriminatoire de certains revendeurs, une instabilité des conditions de rémunération de leur activité, ainsi qu’une mise en œuvre discrétionnaire de certaines règles.
