Dans le prolongement de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié, la Commission européenne a récemment rendu une décision relative à des pratiques de géoblocage à l’encontre de la société Guess.
Le 17 décembre 2018 (décision AT 40428), soit moins de deux semaines après l’entrée en vigueur (3 décembre 2018) du règlement susvisé, la Commission a sanctionné l’entreprise Guess à hauteur de 40 millions d’euros pour avoir mis en œuvre des pratiques de cloisonnement géographique en restreignant la publicité en ligne de ses distributeurs et la vente aux consommateurs situés dans d’autres Etats membres violant ainsi les règles du droit de la concurrence.
En l’espèce, pour promouvoir son propre site internet, l’entreprise Guess a limité la pression concurrentielle exercée par ses distributeurs en ligne en usant de géoblocage.
L’enquête réalisée par la Commission a révélé plusieurs pratiques à caractère restrictif menées par l’entreprise vis-à-vis de ses distributeurs, à savoir :
* l’interdiction d’utiliser les noms de la marque Guess en mots clés pour des fins publicitaires ;
* l’interdiction de commercialiser des produits en ligne sans autorisation préalable et spécifique de l’entreprise laquelle n’a été accordée que 2 fois. En effet, les critères utilisés par Guess étaient imprécis laissant une grande marge de manoeuvre à l’entreprise qui pouvait aisément refuser l’agrément à ses distributeurs ;
* l’interdiction de vendre des produits à des consommateurs situés en dehors des territoires attribués aux distributeurs ;
* l’interdiction des ventes croisées entre grossistes et distributeurs;
* et enfin, les distributeurs ne pouvaient décider en toute indépendance du prix de vente de leurs produits.
Ces pratiques visant à restreindre les ventes passives des distributeurs étaient injustifiées et ont consécutivement conduit à un cloisonnement des marchés européens faisant obstacle aux ventes transfrontalières.
Il résulte de cette décision qu’il appartient aux opérateurs de se mettre en conformité avec le règlement sur le géoblocage afin d’éviter des poursuites et condamnations au titre d’interdiction des ventes passives aux consommateurs situés en dehors des territoires attribués aux distributeurs.
23/12/18
