La DGCCRF publie le bilan 2023-2024 : plus de 3 000 établissements contrôlés et 15 % d’infractions pour écoblanchiment. Loin d’être un frein, le cadre AGEC–Climat–décret 2022-748 et la vérification indépendante des allégations à l’horizon 2026 offrent un avantage concurrentiel aux entreprises capables de prouver leurs engagements.
Le 1er octobre 2025, la DGCCRF a rendu public un bilan : 3 000+ contrôles, 15 % de manquements graves, 430 injonctions et 70+ amendes et PV.Message clé : assainir la communication “verte” pour restaurer la confiance et protéger les acteurs réellement vertueux.Les abus tombent sous les articles L.121-2 à L.121-4 (pratiques trompeuses) et l’ article L.132-2 (sanctions) du Code de la consommation.
Sont visées les mentions globales (« livraison écoresponsable », « parpaing vert », « bon pour la planète ») et les affirmations non justifiées sur la « décarbonation » ou l’« upcycling ».
Dans le textile, des produits “upcyclés” se révèlent neufs ; dans l’alimentaire, des promesses d’approvisionnement direct ne sont pas tenues ; dans la chimie, des produits “écologiques” contiennent des substances dangereuses.
Ces pratiques contreviennent à l’article L.541-9-1 du Code de l’environnement (loi AGEC n° 2020-105) et au décret n° 2022-748 sur l’information environnementale (réparabilité, durabilité, matières recyclées, microfibres, etc.).
L’arsenal réglementaire s’organise désormais autour de trois piliers, qui transforment le marketing environnemental en véritable outil de gouvernance.
Les articles L.121-2 à L.121-4 du Code de la consommation, ainsi que la directive européenne 2005/29/CE, imposent que toute communication soit claire, exacte et vérifiable.
Fini les formulations globales : les entreprises doivent être capables de quantifier leurs engagements.
Le décret n° 2022-748 et la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) imposent la publication d’informations environnementales pour de nombreux produits : indice de réparabilité et de durabilité, proportion de matières recyclées, empreinte carbone, traçabilité du cycle de vie.
Ces obligations, codifiées à l’article L.541-9-1 du Code de l’environnement, instaurent un nouveau standard de transparence.
La directive (UE) 2024/825 du 27 février 2024 – dite “Empowering Consumers for the Green Transition” – introduira dès 2026 une révolution : chaque allégation environnementale devra être vérifiée par un organisme tiers indépendant.
Les labels “autoproclamés” disparaîtront, au profit de certifications reconnues et contrôlées.
Cette évolution crée une nouvelle exigence de traçabilité juridique et technique, mais aussi une opportunité de différenciation pour les marques vertueuses.
Pour aider les professionnels à naviguer dans ce cadre exigeant, le Conseil national de la consommation (CNC) a publié en 2023 un Guide pratique sur les allégations environnementales, élaboré avec la DGCCRF et les fédérations professionnelles.
Ce guide, référence pour les directions marketing et RSE, recommande de :
bannir les termes vagues (“écologique”, “naturel”, “zéro impact”) ; définir le périmètre exact de chaque allégation (produit, emballage, usage, transport, fin de vie) ; fonder les affirmations sur des données mesurables et vérifiables (analyse du cycle de vie, certifications ISO 14021 ou 14024) ; documenter et conserver la traçabilité des preuves.
Ce document ne se limite pas à prévenir le risque juridique : il encourage une communication responsable, fondée sur la preuve et la cohérence, qui renforce la crédibilité auprès des clients et investisseurs. Loin d’être un simple dispositif de sanction, la lutte contre l’écoblanchiment s’inscrit dans une logique de compétitivité durable. Les consommateurs, investisseurs et donneurs d’ordre exigent désormais des preuves tangibles de performance environnementale. Les entreprises capables de répondre à cette demande gagneront en crédibilité, en attractivité et en accès aux marchés publics ou internationaux.
La DGCCRF ne cherche pas à brider l’innovation, mais à la canaliser dans un cadre de confiance. Sa politique repose sur deux leviers : la sanction des pratiques trompeuses, et la valorisation des démarches exemplaires.
Pour les directions marketing, communication et juridique, la collaboration devient essentielle :
auditer les messages existants, sécuriser les preuves documentaires, former les équipes à la conformité environnementale, préparer la vérification externe imposée par la directive de 2026.
Cette vigilance n’est pas une perte de liberté : c’est une assurance de pérennité et de compétitivité. Une entreprise transparente sur ses impacts crée un avantage concurrentiel durable, fondé sur la confiance et la preuve.
De la contrainte à l’avantage concurrentiel
Par Me Cynthia Picart
20/10/25
