Comme lors des circonstances exceptionnelles nées de la pandémie de COVID-19 ce que nous avions explicité dans l’un de nos articles , le Réseau européen de concurrence (REC) qui regroupe l’ensemble des autorités de la concurrence européenne, a précisé dans un communiqué du 21 mars dernier relayé par l’Autorité de la concurrence française, leur position quant au traitement des conséquences de la guerre en Ukraine en matière de droit de la concurrence.
A cet égard, à l’instar de la Commission européenne qui avait autorisé les coopérations entre entreprises concurrente sous réserve du respect d’un certain nombre de critères pour garantir la fourniture et la distribution en suffisance de produits et de services essentiels dont la disponibilité était limitée au plus fort de la pandémie de COVID-19, le Réseau européen de concurrence expose dans son communiqué que cette situation de guerre et les sanctions en découlant dans le marché intérieur, peuvent conduire les entreprises à devoir coopérer pour faire face à de graves perturbations et notamment afin d’assurer l’achat, la fourniture et la distribution de produits et d’intrants rares.
Selon le Réseau européen de concurrence, ces accords de coopération, compte tenu du contexte exceptionnel, ne constitueraient probablement pas une restriction de la concurrence au sens du droit de la concurrence (art. 101 du TFUE).
Le REC invite les entreprises qui auraient des doutes sur la base de leur autoévaluation sur la compatibilité de leurs accords avec le droit de a concurrence de se rapprocher de la Commission européenne ou de leur autorité de la concurrence nationale pour obtenir des conseils informels.
Toutefois, la Commission ne s’est pour sa part pas encore prononcé sur la mise en oeuvre d’une procédure, comme ce fut le cas pendant la pandémie de Covid19, de sorte qu’à date aucune lettre de confort ou document opposable ne sera pour le moment délivré aux entreprises envisageant ce type de coopération.
Dès lors, la plus grande vigilance des entreprises quant au respect des règles en matière de droit de la concurrence doit donc rester de mise !
Par Cynthia Picart
23/03/22
