La Commission européenne a annoncé le 27 juin 2019 qu’elle avait infligé une amende de 28 millions d’euros à Canon, le fabricant japonais de produits optiques et de traitement de l’image, pour avoir mis à exécution son rachat de Toshiba Medical Systems Corporation (TMSC) avant qu’il soit notifié à la Commission et autorisé par cette dernière, et ce, en violation des règles de l’Union en matière de contrôle des concentrations (Comm. eur., 27 juin 2019, comm. de presse IP/19/3429, aff. M.8179).
Pour rappel, en droit de la concurrence, tant au niveau national, qu’au niveau européen, les parties à une concentration doivent notifier leur opération à l’autorité compétente et ne peuvent la réaliser que lorsqu’elles y sont autorisés par l’Autorité compétente. A défaut, elles s’exposent à des sanctions.
Au cas d’espèce, Canon a utilisé, pour cette acquisition, une structure de transaction en deux étapes dite de « portage » faisant intervenir un acheteur provisoire.
Dans un premier temps, l’acheteur provisoire a acquis 95 % du capital social de TMSC pour un montant de 800 €, alors que Canon a versé 5,28 milliards € pour les 5 % restants et pour des options sur la participation de l’acheteur provisoire.
Cette première étape a été effectuée avant la notification à la Commission ou l’autorisation accordée par cette dernière.
Dans un second temps, une fois la concentration autorisée par la Commission, Canon a exercé ses options sur actions, acquérant ainsi 100 % des parts de TMSC.
Estimant que la structure de transaction mise en place pour le rachat de TMSC avait permis à Canon de mettre à exécution l’acquisition avant de l’avoir notifiée à la Commission et d’avoir obtenu l’autorisation de cette dernière, la Commission lui inflige une amende d’un montant de 28 millions d’euros.
Pour ce faire, la Commission a considéré que les deux étapes de la structure de transaction formaient ensemble une seule concentration notifiable.
La première étape a contribué à l’acquisition du contrôle final sur TMSC, qui s’est effectuée lors de la seconde étape.
En effet, dans le cadre de la structure choisie par les sociétés, la première étape était nécessaire pour que Canon obtienne le contrôle sur TMSC.
Elle retient qu’en effectuant la première étape, Canon a partiellement mis à exécution son acquisition de TMSC avant la notification et l’autorisation par la Commission.
Il s’agit de la quatrième illustration d’une série de condamnations de pratiques de « Gun Jumping » par la Commission, après l’affaire Altice-SFR, Merck et Sigma-Aldrich.
29/06/19
