Le 20 janvier 2021, la Commission européenne infligea une amende de 7,8 millions d’euros à Valve, propriétaire de la plateforme de jeux sur PC en ligne “Steam”, ainsi qu’à cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC pour des pratiques de “blocage géographique” (ou “geoblocking”) (AT.40413, AT.40414, AT.40420, AT.40422 et AT.40424).
Contexte de l’affaire
Le 02 février 2017, la Commission ouvra une procédure formelle d’examen d’accords bilatéraux entre Valve Corporation et les éditeurs de jeux vidéo sur PC, conformément au règlement (UE) 2018/302 relatif au blocage géographique injustifié. Le 5 avril 2019, elle adressa une communication des griefs aux sociétés concernées s’agissant des pratiques de geoblocking dans le cadre d’une entente.
Le mécanisme de mise en place des pratiques de blocage géographique
Pour rappel, la plateforme “Steam” permet aux utilisateurs de procéder directement au téléchargement de jeux vidéo sur PC mais également d’activer des jeux vidéo achetés via d’autres canaux.
Valve Corporation offrait non seulement des moyens techniques aux éditeurs afin d’activer et jouer à des jeux sur la plateforme via des clés d’activation, mais également une fonction de contrôle permettant la mise en place de restrictions géographiques. Par la suite, les éditeurs inclurent ces clés dans leurs jeux pour l’authentification des utilisateurs, pour les vendre dans un second temps à des distributeurs implantés dans l’EEE.
Ce schéma a été rendu possible par la conclusion d’un accord de licence non exclusive des éditeurs à Valve, mais également d’une licence d’utilisation des clés en vue de la distribution des jeux, concédée par Valve, dans l’EEE.
Finalement, les utilisateurs situés en dehors des états concernés ne pouvaient guère activer les jeux vidéo pour PC.
Les pratiques dénoncées par la Commission européenne
Selon la Commission, Valve Corporation et les cinq éditeurs auraient cloisonné le marché de l’EEE (plus particulièrement en violation de la réglementation relative aux ententes et abus de position dominante) en acceptant de géobloquer les jeux vidéo bilatéralement.
Les sociétés se seraient engagées dans les pratiques suivantes :
Certains de ces accords contenaient des clauses restreignant les ventes passives transfrontières. Ces pratiques empêchaient les consommateurs d’accéder à ces jeux, peu importe leur support.
Cette enquête menée par la Commission s’inscrit parfaitement dans l’ère du temps, les consommateurs européennes devant pouvoir profiter des avantages du marché unique numérique.
Par Cynthia Picart et Laurane Farrugia
03/02/21
