La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une importante décision sur la recevabilité des actions de groupe en matière de droit de la concurrence. Dans un arrêt prononcé en formation de grande chambre (aff. C-253/23, ASG 2), la Cour a affirmé qu’interdire une action groupée en recouvrement d’un préjudice causé par une entente est contraire au droit de l’UE si le droit national ne propose pas d’autre voie collective efficace.
L’affaire soumise à la CJUE impliquait 32 scieries établies en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg, qui affirment avoir subi un préjudice en raison d’une entente anticoncurrentielle. Afin d’obtenir réparation, ces entreprises ont cédé leurs droits indemnitaires à un prestataire de services juridiques. Celui-ci a introduit une action groupée en dommages et intérêts en son nom propre, mais pour leur compte. Toutefois, la réglementation allemande en vigueur, appuyée par la jurisprudence nationale, interdit ce type de regroupement dans le domaine du droit de la concurrence.
Face à cette situation, la juridiction allemande saisie de l’affaire a constaté que l’action groupée en recouvrement constituait la seule option juridique en Allemagne permettant d’assurer une mise en œuvre effective du droit à réparation. Dès lors, elle a posé trois questions préjudicielles à la CJUE, cherchant à savoir si un État membre pouvait exclure une telle voie de droit en l’absence de mécanisme équivalent garantissant l’accès à la justice.
Dans sa décision, la CJUE rappelle un principe fondamental du droit de l’Union : toute personne ayant subi un dommage en raison d’une infraction au droit de la concurrence a le droit de demander réparation, à condition qu’un lien de causalité puisse être établi entre l’infraction et le préjudice subi.
L’arrêt souligne que les États membres ne peuvent instaurer des règles rendant pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice de ce droit. En l’absence d’autres mécanismes collectifs de recours en droit national, interdire l’action groupée en recouvrement reviendrait à priver les justiciables de leur droit à une réparation effective. Cet aspect est particulièrement pertinent dans les affaires où les préjudices individuels sont de faible montant, mais concernent un grand nombre de victimes.
L’arrêt de la CJUE pourrait avoir un impact majeur sur les législations nationales des États membres. Plusieurs pays de l’Union disposent encore de réglementations limitant la possibilité d’actions collectives en matière de droit de la concurrence. La décision rendue le 28 janvier 2025 pourrait contraindre ces États à revoir leur cadre législatif afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes d’ententes et autres infractions anticoncurrentielles.
En Allemagne, cette décision pourrait forcer une réforme de la législation sur les actions collectives, notamment en intégrant des dispositions permettant des recours efficaces en matière de droit de la concurrence. De plus, elle conforte l’idée que l’harmonisation des règles de réparation du préjudice économique dans l’UE est un impératif pour assurer un marché intérieur équitable et fonctionnel.
La CJUE laisse aux juridictions nationales le soin d’adapter leur droit interne à cette nouvelle exigence.
Toutefois, plusieurs défis se posent :
L’arrêt de la CJUE du 28 janvier 2025 marque une avancée majeure dans la reconnaissance des droits des victimes d’infractions au droit de la concurrence. En affirmant que l’interdiction des actions groupées ne peut être justifiée en l’absence d’alternatives viables, la Cour envoie un signal fort aux États membres : garantir un accès effectif à la justice est une obligation qui ne peut être contournée par des restrictions procédurales.
Reste à voir comment cette décision sera mise en œuvre dans les différents systèmes juridiques nationaux. Une chose est certaine : cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement des mécanismes de recours collectifs en Europe, au bénéfice des consommateurs et des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles.
Par Cynthia Picart
03/02/25
