La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE est venue fixer des mesures visant à favoriser la croissance, la création d’entreprise et à faciliter les dispositions du droit des sociétés et des procédures collectives.
Concernant le droit de la concurrence, la loi PACTE habilite le gouvernement à prendre des mesures pour mettre en conformité le code de commerce avec la directive européenne dite ECN+ afin de renforcer l’efficacité des procédures de concurrence ;
prévoit la possibilité pour les enquêteurs d’accéder aux données techniques de téléphonie et de communication des entreprises dans le cadre de la recherche et la constatation d’infractions anticoncurrentielles. Toutefois, pour accéder aux données relatives au contenu des communications, une autorisation préalable sera nécessaire ;
prévoit la faculté de publier les décisions de sanctions administratives infligées pour des pratiques restrictives de concurrence.
La loi a été promulguée le 23 mai 2019 et devrait être appliquée à partir du 1er janvier 2020.
Le 16 avril 2019, le Conseil constitutionnel a été saisi sur la conformité de certaines dispositions de la loi PACTE. S’agissant du droit de la concurrence, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur les articles 211 et 212 de la loi.
L’article 211 habilite le gouvernement à « transposer par ordonnance une directive sur les autorités de concurrence des Etats membres et à prendre des mesures en matière de concurrence » (i.e. la Directive dite ECN+ – Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur).
L’article 212 de la loi autorise les enquêteurs à se faire communiquer les données techniques de téléphone et de communication.
Par une décision n°2019-781-DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’article 211 précité de la loi, le considérant sans lien avec le projet initial de la loi PACTE.
Le législateur devra alors trouver un nouvel instrument pour transposer la directive ECN+ susvisée.
27/05/19
