Par un arrêt rendu le 26 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que la crise sanitaire liée à la Covid-19 relève de la force majeure, justifiant une résiliation sans préavis dans le secteur de l’aviation.
Le litige opposait la société ACNA (spécialisée dans le nettoyage des avions) à la société GSF Aéro, son sous-traitant. En l’espèce, la société ACNA avait confié à son sous-traitant le nettoyage et l’armement d’une partie des avions long-courriers de la société Air France, en transit à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
Le 17 mars 2020, la société Servair, société mère de la société ACNA, a notifié à son sous-traitant la suspension du contrat de sous-traitance prenant effet au 23 mars et pour une durée indéterminée en raison de la chute du trafic aérien résultant de la pandémie de Covid-19, ayant entrainé un confinement serré.
L’argumentaire développé par le sous-traitant
Ayant été débouté, le sous-traitant a interjeté appel de l’ordonnance rendue par le juge des référés afin de demander la condamnation de son partenaire à reprendre la relation commerciale pour une durée de 24 mois. Selon elle, une relation commerciale établie depuis 15 ans ne saurait être rompue avec un préavis en-deçà d’une durée de 24 mois en application de l’article L.442-I II du Code de commerce. Un état de dépendance économique a également été avancé aux motifs qu’elle réaliserait avec la société ACNA, 100% de son chiffre d’affaires.
Selon la société ACNA, le préavis accordé à son partenaire n’était autre que le préavis contractuel et, qu’en tout état de cause, elle serait légitime à mettre un terme avec effet immédiat au contrat compte tenu du cas de force majeur que constituait la Covid-19.
Les juges du fond ont fait droit à l’argumentation soulevée par la société de nettoyage, et ont notamment relevé que :
Par Cynthia Picart et Laurane Farrugia
15/06/21