Par un communiqué de presse du 19 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence a fait l’annonce d’un nouvel outil de recueil des signalements des lanceurs d’alerte.
Pour mémoire, le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 pris en application de la loi Sapin II avait fixé de nouvelles modalités pour l’établissement des procédures internes aux entreprises de recueil et de traitement des alertes et l’établissement de procédures de recueil et de traitement des alertes adressées aux autorités compétentes au chef desquelles figure notamment l’Autorité de la concurrence.
Conformément audit décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence met à disposition des lanceurs d’alerte un dispositif spécifique de recueil et de traitement des signalements, également accessible depuis son site internet.
Le dispositif « Lanceur d’alerte » est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant des pratiques relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d’Etat.
Ce dispositif garantit au lanceur d’alerte l’anonymat, la confidentialité de son signalement et une protection contre d’éventuelles poursuites judiciaires ou représailles professionnelles.
Il permettra aux lanceurs d’alerte d’informer directement l’Autorité de la concurrence lorsqu’ils sont témoins d’une pratique anticoncurrentielle sans devoir passer par un signalement interne à leur entreprise.
Ce dispositif s’ajoute au programme de clémence de l’Autorité qui permet à une entreprise de révéler sa participation à une entente anticoncurrentielle en échange d’une immunité ou d’une réduction d’amende.
Le bénéfice de la procédure de lanceur d’alerte, qui prévoit un régime protecteur de la personne physique, pourra donc s’ajouter au bénéfice du programme de clémence, qui prévoit un régime d’immunité ou de réduction d’amende au bénéfice de l’entreprise, personne morale.
Cela sera en particulier le cas lorsque le lanceur d’alerte choisira de procéder à un signalement en interne, au sein de son entreprise, cette dernière pouvant ainsi espérer être la première à informer l’Autorité d’une entente anticoncurrentielle et bénéficier à ce titre d’une immunité de sanction pécuniaire au titre du programme de clémence.
Les signalements des lanceurs d’alerte auprès de l’Autorité de la concurrence doivent concerner une violation des règles relatives :
À l’interdiction des ententes (y compris dans le cadre de marchés publics) et des abus de position dominante. Une entente illicite peut se concrétiser notamment par :
Un abus de position dominante peut se concrétiser notamment par :
À l’interdiction des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. Sauf exceptions, une aide d’État est incompatible avec le marché intérieur lorsqu’elle remplit quatre critères cumulatifs : (i) elle est publique, (ii) sélective, c’est-à-dire qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, (iii) affecte les échanges entre États membres et (iv) fausse ou menace de fausser la concurrence.
L’alerte doit porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu’ils se produisent.
L’Autorité peut être alertée par voie électronique directement sur le site de l’Autorité de la concurrence, par téléphone ou courrier. Pour plus de précision rendez-vous sur le site de l’Autorité de la concurrence.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/fr/contact-guichet/signalement-statut-lanceur-alerte
20/10/23
