Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt très attendu concernant l’utilisation des termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale, tels que « steak », pour désigner des produits à base de protéines végétales. Cette décision (CJUE 4 oct. 2024, aff. C-438/23) marque une avancée majeure dans le débat sur les appellations des alternatives végétales aux produits carnés.
Un contexte juridique tendu
La question des appellations des produits à base de protéines végétales, tels que les « steaks » ou « saucisses » végétales, fait l’objet de débats depuis plusieurs années. En France, la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 avait introduit dans le code de la consommation l’article L. 412-10, qui interdit d’utiliser les termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour des aliments contenant des protéines végétales. Le but affiché était de garantir une transparence de l’information pour les consommateurs et d’éviter toute confusion entre produits animaux et végétaux. Le décret n° 2022-947, adopté le 29 juin 2022, a précisé cette interdiction, notamment en fixant un seuil au-delà duquel un produit contenant des protéines végétales ne pouvait plus utiliser ces dénominations.
Face à ces restrictions, la société Protéines France, représentant les intérêts des acteurs de l’industrie des protéines végétales, a saisi le Conseil d’État en juillet 2022 pour contester ce décret. À la suite de plusieurs recours en annulation, la plus haute juridiction administrative française a suspendu partiellement certaines dispositions du décret, notamment celles relatives à l’utilisation de dénominations comme « steak » ou « saucisse » pour les produits végétaux. Cependant, la question fondamentale de l’interprétation du règlement européen n° 1169/2011, concernant l’information des consommateurs, est restée sans réponse définitive. C’est pourquoi le Conseil d’État a décidé de soumettre plusieurs questions préjudicielles à la CJUE.
Le cœur du débat : l’information des consommateurs
La question centrale soulevée devant la CJUE était de savoir si un État membre pouvait interdire l’utilisation de termes d’origine animale pour des produits végétaux, à défaut de disposition légale spécifique au niveau européen. Le règlement n° 1169/2011 prévoit que les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire en erreur le consommateur, mais il ne tranche pas explicitement la question des appellations pour les produits végétaux.
Selon la CJUE, un État membre ne peut pas imposer une telle interdiction s’il n’existe pas une dénomination légale harmonisée au niveau de l’Union européenne. En d’autres termes, l’absence de réglementation claire à l’échelle européenne empêche les États de restreindre unilatéralement l’utilisation de ces termes. La Cour précise également que les autorités nationales doivent s’assurer que l’utilisation des termes comme « steak » ou « saucisse » pour des produits végétaux ne trompe pas les consommateurs sur la nature et les caractéristiques des produits.
L’impact de la décision sur la législation française
L’arrêt de la CJUE a des implications directes pour la législation française. En effet, le décret n° 2022-947 avait été abrogé en février 2024 et remplacé par le décret n° 2024-144, qui maintenait globalement les interdictions de l’ancien texte. Toutefois, le Conseil d’État, saisi par la CJUE, a confirmé que les questions soulevées restaient pertinentes, même avec le nouveau cadre législatif en place.
Dès lors, la France devra revoir sa position à la lumière de l’arrêt de la CJUE. La décision impose de trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et la promotion d’un marché équitable pour les produits à base de protéines végétales. Le gouvernement français pourrait être contraint de modifier les dispositions du décret de 2024 pour se conformer à cette jurisprudence européenne, voire de réviser l’article L. 412-10 du code de la consommation.
Réactions et perspectives pour l’industrie
L’arrêt du 4 octobre 2024 a suscité de nombreuses réactions au sein de l’industrie alimentaire. Du côté des acteurs des protéines végétales, cette décision est perçue comme une « victoire importante ». Protéines France a salué une avancée qui permet de clarifier les règles du jeu pour l’étiquetage et la commercialisation des alternatives végétales. « C’est une reconnaissance du droit pour les entreprises de promouvoir leurs produits avec des termes compréhensibles par les consommateurs », a déclaré un représentant de l’organisation.
En revanche, les producteurs de viande et les organisations agricoles françaises ont exprimé leur « inquiétude face à cette décision ». Selon eux, l’utilisation des termes traditionnellement associés à la viande pour des produits végétaux pourrait entretenir une confusion chez les consommateurs, malgré les précautions évoquées par la CJUE. Certains appellent déjà à un renforcement des contrôles pour s’assurer que les étiquetages soient suffisamment clairs et précis.
Vers une réglementation européenne ?
L’arrêt de la CJUE relance également le débat sur la nécessité d’une réglementation européenne harmonisée sur les dénominations des produits végétaux. Si la Cour a clarifié que les États membres ne peuvent imposer des restrictions unilatérales, elle a aussi souligné l’importance d’une législation claire pour éviter toute ambiguïté. Les appels en faveur d’une initiative législative européenne sur le sujet se multiplient, tant du côté des producteurs de viande que des fabricants de produits végétaux.
En conclusion, l’arrêt du 4 octobre 2024 marque un tournant décisif dans le cadre réglementaire des produits végétaux. En validant l’utilisation de termes comme « steak » ou « saucisse » pour désigner des produits à base de protéines végétales, la CJUE impose de repenser les stratégies législatives nationales tout en appelant à une harmonisation des règles au niveau européen. Le débat est loin d’être clos et pourrait bien aboutir à une réforme à plus grande échelle des politiques alimentaires de l’Union européenne.
Par Cynthia Picart
07/10/24
