L’Autorité de la concurrence saisie sur les marges des importateurs et distributeurs en Martinique

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Le 29 janvier 2025, l’Autorité de la concurrence a été officiellement saisie par le Ministre des Outre-mer et le Ministre de l’Économie. Cette démarche, fondée sur l’article L. 462-1 du code de commerce, vise à examiner les marges pratiquées par les importateurs-grossistes et les distributeurs en Martinique, dans un contexte de lutte contre la vie chère.

 

Une saisine inscrite dans un protocole de lutte contre la vie chère

 

Cette saisine fait suite à la signature, le 16 octobre 2024, d’un protocole entre l’État, la collectivité territoriale de Martinique et plusieurs acteurs économiques, notamment les grossistes et distributeurs. Ce protocole vise à améliorer la transparence des prix des produits alimentaires et prévoit explicitement la sollicitation de l’Autorité de la concurrence.

 

Le protocole s’articule autour de trois objectifs majeurs : réduire les prix de plus de 6 000 produits alimentaires, agir en faveur d’une baisse généralisée des prix sur l’île et repenser le modèle économique ultramarin pour une meilleure équité commerciale.

 

Un champ d’analyse élargi

 

Conformément aux engagements pris dans le protocole, le gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence le 16 janvier 2025. Cette démarche s’inscrit dans la continuité des avis précédents de l’Autorité, notamment l’avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 sur les mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation en Outre-mer, ainsi que l’avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 sur le fonctionnement de la concurrence dans ces territoires.

 

L’Autorité analysera en profondeur la formation des prix et des marges tout au long de la chaîne de valeur de la grande distribution alimentaire en Martinique. Son objectif : identifier d’éventuels déséquilibres ou accumulations de marges qui contribueraient à un renchérissement des produits de première nécessité.

 

Des recommandations attendues dans le contexte d’une nouvelle proposition de loi visant à lutter contre la vie chère

 

À l’issue de son enquête, l’Autorité de la concurrence formulera des recommandations visant à améliorer la transparence sur les prix et les marges pratiquées. Ces recommandations pourraient aboutir à des mesures correctrices pour garantir un fonctionnement plus équitable du marché alimentaire en Martinique et contribuer à la lutte contre la vie chère.

 

Plus largement, les recommandations à venir de l’autorité s’inscriront dans le cadre plus général de lutte contre la vie chère en outre-mer replacée au centre des débats depuis décembre 2024  suite à une nouvelle proposition de loi de Victorin Lurel visant à renforcer la loi éponyme dite Lurel de 2012 aux fins de régulation économique, transparence et renforcement de la concurrence dans les territoires ultramarins où les prix des produits sont en moyenne 40 % plus élevés qu’en métropole.

 

Cette proposition de loi sera examiné en séance publique du Sénat le 5 mars 2025.

 

A suivre….

 

 

Par Cynthia Picart


19/02/25

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