Depuis quelques années, les autorités de la concurrence intensifient leur surveillance face à un phénomène préoccupant : les « acquisitions tueuses ».
Ces opérations, où des entreprises établies rachètent des start-ups concurrentes pour interrompre des projets de recherche et développement (R&D) prometteurs, freinent la concurrence et l’innovation, notamment dans le secteur pharmaceutique.
Une étude récente menée par la Commission européenne met en lumière l’ampleur et les mécanismes de ces acquisitions, en se focalisant sur les transactions réalisées entre 2014 et 2018. À travers une méthodologie novatrice en deux étapes, elle analyse 6 315 transactions pharmaceutiques, documentant en détail 3 193 d’entre elles. Parmi ces opérations, 240 concernaient l’acquisition de projets de R&D potentiellement concurrents, et 37 % de ces cas ont conduit à l’interruption injustifiée de projets de médicaments. Ces interruptions, souvent motivées par des raisons stratégiques plutôt que techniques, soulèvent de sérieuses questions quant à l’impact de ces acquisitions sur l’innovation.
L’étude démontre également que les acquisitions tueuses échappent fréquemment à la régulation en raison de seuils de contrôle inadaptés.
Les entreprises ciblées, bien qu’innovantes, affichent souvent de faibles chiffres d’affaires, ce qui les exclut du champ d’application des réglementations européennes et américaines.
Les travaux de Wollmann (2019) et Cunningham et al. (2021) confirment cette faille : en Europe comme aux États-Unis, le relèvement des seuils d’exemption a permis une multiplication des acquisitions non contrôlées, en particulier dans l’industrie pharmaceutique.
Ces pratiques ne se contentent pas de réduire la concurrence ; elles ralentissent également le progrès médical.Contrairement aux affirmations des industriels, les acquisitions ne stimulent pas le développement de médicaments. Loin d’accélérer les processus de R&D, elles augmentent la probabilité d’abandon de projets concurrents, comme l’a démontré une étude de la Commission européenne en collaboration avec Informa Pharma Consulting.
Face à ces constats, l’étude propose plusieurs pistes pour renforcer les outils juridiques existants.
Elle évalue l’efficacité du cadre actuel, notamment le Règlement européen sur les concentrations et les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces derniers permettent de sanctionner les ententes anticoncurrentielles et l’abus de position dominante. Toutefois, leur application demeure limitée pour détecter et réguler les acquisitions sous le seuil de notification (cf. l’affaire Grail/ Illumina).
L’une des recommandations clés est d’introduire un registre ou un système de notification plus large pour mieux identifier et suivre les transactions suspectes. L’article 22 du Règlement européen, qui autorise les États membres à demander un examen approfondi d’une fusion non notifiée, est également présenté comme un levier prometteur, à condition d’être mieux utilisé…En France, une consultation vient d’ailleurs d’être lancée par l’Autorité de la Concurrence.
Par ailleurs, l’étude explore une alternative plus optimiste aux acquisitions : les alliances stratégiques entre grandes entreprises pharmaceutiques et petites entreprises de biotechnologie. Ces collaborations, qui combinent expertise clinique et innovation, ont montré une corrélation positive avec le succès des projets, illustrant une voie complémentaire aux fusions traditionnelles.
La question des acquisitions tueuses dépasse le cadre pharmaceutique et touche d’autres secteurs innovants, comme la technologie. Cependant, son impact est particulièrement critique dans la santé, où la R&D est essentielle pour répondre aux défis mondiaux en matière de soins et de progrès médical.
L’étude de la Commission européenne souligne l’urgence d’adapter les réglementations pour préserver la concurrence et l’innovation.
Dans un secteur où les investissements en R&D sont parmi les plus élevés, chaque acquisition tueuse représente une opportunité manquée pour les patients et un frein au développement scientifique. Si des ajustements législatifs sont nécessaires, c’est également un appel à la vigilance des régulateurs face à des stratégies qui menacent l’intérêt général.
En définitive, lutter contre les acquisitions tueuses ne se limite pas à protéger l’innovation ; il s’agit aussi de garantir que les avancées médicales futures bénéficient au plus grand nombre. Les résultats de cette étude apportent des preuves factuelles cruciales pour guider les régulateurs dans cette mission essentielle, à un moment où l’innovation dans le domaine de la santé n’a jamais été aussi déterminante.
Par Cynthia Picart
20/01/25
