Le 9 avril 2025, la Commission européenne a présenté un plan stratégique intitulé « Pour un continent de l’IA », destiné à renforcer les capacités technologiques, industrielles et réglementaires de l’Union européenne dans le domaine de l’intelligence artificielle. Cette initiative s’inscrit dans le prolongement du règlement (UE) 2024/1085 du 1er août 2024, dit « AI Act », qui établit un cadre harmonisé pour la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union.
Ce plan d’action, d’orientation politique mais à forte portée normative et économique, repose sur cinq piliers structurants, tous conçus pour renforcer la souveraineté technologique de l’Union tout en assurant le respect des droits fondamentaux, de la sécurité et des valeurs de l’État de droit.
Le premier axe du plan porte sur le développement d’infrastructures dites de « souveraineté numérique » : il s’agit de déployer un réseau d’« usines d’IA » associant supercalculateurs, centres de données de haute performance, plateformes mutualisées de modélisation et espaces de test. Treize sites pilotes sont déjà en phase de mise en œuvre.
Ces infrastructures visent à permettre le développement de modèles d’IA à grande échelle, y compris les grands modèles de langage (LLM), tout en garantissant la conservation et le traitement des données au sein du territoire de l’Union. Ce volet du plan bénéficie d’une synergie avec les programmes « Digital Europe » et « Horizon Europe ».
Le deuxième pilier repose sur l’activation du potentiel économique des données. Une stratégie pour une union des données, annoncée pour fin 2025, encadrera la circulation, le partage et la valorisation des données à travers l’espace européen.
Des « laboratoires de données » seront mis en place pour constituer des pools de données accessibles aux développeurs et chercheurs en IA, dans le respect du règlement sur la gouvernance des données (UE) 2022/868. Ces dispositifs devront répondre à des standards élevés en matière d’interopérabilité, de sécurité et de conformité aux règles du RGPD.
La Commission encourage l’intégration de l’IA dans des secteurs à forte valeur ajoutée : santé, énergie, agriculture, industrie de défense, administration publique. À cette fin, des instruments juridiques de soutien à l’innovation, tels que les bacs à sable réglementaires prévus à l’article 53 de l’AI Act, seront généralisés à l’échelle des États membres.
En parallèle, le plan soutient l’émergence de pôles d’innovation numérique, avec une attention particulière portée aux start-ups à haute intensité technologique et aux centres de recherche publics.
Le quatrième volet du plan entend remédier à la pénurie de compétences qualifiées dans le domaine de l’IA. Il prévoit :
* La mise en œuvre de programmes de formation juridique et technique,
* Le financement de doctorats industriels et de chaires universitaires en IA,
* L’élargissement du vivier d’experts habilités à encadrer l’expérimentation et l’audit des systèmes IA à haut risque.
La Commission envisage de labelliser des formations certifiées IA, incluant une composante éthique et réglementaire, dans la perspective de l’entrée en vigueur complète de l’AI Act en 2026.
Enfin, le plan ambitionne de consolider la sécurité juridique des opérateurs européens. Il propose la mise en place d’un guichet unique numérique destiné à accompagner les entreprises dans la compréhension et l’application des obligations découlant du règlement sur l’IA.
Des lignes directrices, modèles contractuels et guides de bonnes pratiques seront publiés par la Commission, en coordination avec le Bureau européen de l’intelligence artificielle (EUIA). Ces outils visent à limiter le risque de fragmentation juridique entre États membres et à favoriser la prévisibilité pour les développeurs et utilisateurs d’IA.
Le plan d’action sera soutenu par une enveloppe de 200 milliards d’euros, combinant financements européens (FEDER, InvestEU, Horizon Europe) et mobilisations privées, via notamment l’initiative « InvestAI », qui structurera des co-investissements dans les technologies critiques.
Il s’inscrit dans une logique de souveraineté technologique assumée, à mi-chemin entre la régulation rigoureuse de l’IA et la volonté de positionner l’Union comme un acteur global capable de proposer une troisième voie face aux modèles américain et chinois.
Une consultation publique, ouverte jusqu’au 4 juin 2025, permettra aux parties prenantes (entreprises, ONG, chercheurs, autorités nationales) de formuler des observations sur les orientations du plan. Les résultats de cette consultation seront intégrés à une communication de la Commission attendue à l’automne 2025.
Cette initiative marque une nouvelle étape dans la construction d’un droit européen de l’intelligence artificielle, fondé sur la combinaison de l’efficacité technologique, de la cohésion normative et du respect des valeurs fondamentales de l’Union. La réussite de ce plan dépendra toutefois de sa capacité à traduire juridiquement ses ambitions industrielles, sans freiner l’innovation ni alourdir excessivement les contraintes pesant sur les opérateurs.
Par Cynthia Picart
20/04/25
