Le 9 janvier 2026, l’Autorité de la concurrence a publié une nouvelle étude consacrée au programme de clémence, fondée sur les retours d’expérience d’avocats spécialisés en droit de la concurrence. Cette publication s’inscrit dans la continuité des précédentes études menées en 2014 et 2018 et vise à analyser, de manière empirique, les conditions dans lesquelles les entreprises recourent effectivement au dispositif de clémence en France.
Institué en 2001, le programme de clémence permet à une entreprise ayant participé à une entente anticoncurrentielle, au sens de l’article L. 420-1 du code de commerce et de l’article 101 TFUE, d’obtenir une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire, sous réserve d’une coopération effective avec l’Autorité. Le mécanisme repose sur une logique incitative : faciliter la détection des cartels en s’appuyant sur l’initiative des entreprises elles-mêmes.
L’étude confirme que le programme de clémence est aujourd’hui bien identifié par les entreprises comme un instrument de gestion du risque concurrentiel. Le nombre de demandes déposées au fil des années traduit une appropriation progressive du dispositif par les acteurs économiques, en particulier dans les secteurs exposés à des risques élevés d’ententes.
Pour les directions juridiques, la clémence constitue désormais une option stratégique structurante, au même titre que les programmes de conformité, les audits internes ou les procédures transactionnelles.
Selon l’étude, les éléments qui incitent le plus fréquemment une entreprise à déposer une demande de clémence demeurent relativement stables par rapport aux précédentes éditions.
Le premier facteur reste le niveau de sanction encouru. L’ampleur potentielle des amendes – pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial – constitue un levier central dans la décision de coopérer.
Le second facteur déterminant est l’existence d’opérations de visite et saisie. Lorsqu’une enquête est déjà engagée, la probabilité qu’une entreprise sollicite la clémence augmente sensiblement, traduisant une approche pragmatique fondée sur l’évaluation du risque probatoire.
Ces constats confirment que la clémence intervient souvent dans un contexte où le risque juridique est déjà élevé, et rarement comme une démarche purement spontanée.
L’étude met en évidence un élément d’évolution par rapport aux analyses précédentes : la prise en compte croissante des signalements de lanceurs d’alerte dans l’écosystème concurrentiel. Ce facteur, marginal dans l’étude de 2014, est désormais identifié comme susceptible d’influencer la stratégie des entreprises.
Pour les entreprises, cette évolution renforce l’importance des dispositifs internes de conformité et de remontée d’alertes. Elle introduit également une source supplémentaire d’incertitude : l’existence de canaux externes de signalement accroît le risque de détection indépendante, réduisant la maîtrise du calendrier d’intervention.
L’intérêt principal de l’étude réside dans son approche empirique. En s’appuyant sur les retours des praticiens, elle permet d’identifier les conditions concrètes de fonctionnement du programme, au-delà de son cadre juridique formel.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés pour les entreprises :
la décision de solliciter la clémence est rarement isolée ; elle s’inscrit dans une analyse globale du risque juridique, financier et réputationnel ;
la qualité et la rapidité de la coopération constituent des éléments déterminants dans l’appréciation du bénéfice accordé ;
la préparation en amont (audit interne, conservation des preuves, stratégie de communication) joue un rôle central dans l’efficacité de la démarche.
Un aspect souvent moins explicité dans la communication institutionnelle : la clémence peut être utilisée non seulement comme un outil défensif, destiné à limiter l’exposition aux sanctions, mais aussi comme un instrument stratégique à dimension offensive.
Dans certaines configurations de marché, une entreprise peut avoir intérêt à initier une démarche de clémence afin de provoquer l’ouverture d’une enquête et de faire constater des pratiques anticoncurrentielles affectant ses concurrents. Sans préjuger de l’issue de la procédure, le dépôt d’une demande peut ainsi permettre de repositionner un rapport de force concurrentiel, en mettant fin à des comportements illicites structurels ou en fragilisant des acteurs dominants.
Cette dimension offensive confirme que la clémence s’inscrit pleinement dans une logique de stratégie concurrentielle, et non plus uniquement dans une logique de gestion de crise.
Sans modifier le cadre juridique du dispositif, l’étude contribue à une meilleure compréhension de la fonction stratégique du programme de clémence. Celui-ci ne doit plus être envisagé uniquement comme un mécanisme procédural, mais comme un outil de pilotage du risque réglementaire et concurrentiel.
Pour les entreprises exposées à des marchés concentrés ou à des pratiques commerciales sensibles, la clémence s’inscrit désormais dans un ensemble plus large de réflexions portant sur :
l’organisation des programmes de conformité,
la gouvernance interne de l’information sensible,
la gestion des situations de crise concurrentielle,
et les interactions avec les autorités de régulation.
Dans ce cadre, l’étude de l’Autorité de la concurrence fournit une base utile pour objectiver les décisions, en mettant en lumière les comportements observés dans la pratique et les paramètres réellement pris en compte par les entreprises et leurs conseils. Elle confirme que la clémence est devenue un instrument à part entière de la stratégie juridique et concurrentielle des entreprises, mobilisable tant dans une logique de protection que dans une logique d’initiative.
Par Cynthia Picart
09/01/26
