L’encadrement des négociations commerciales : vers une loi Egalim 2

Contexte

Les négociations commerciales qui fixent les conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs sont le théâtre de tensions récurrentes entre agriculteurs, industriels de l’agroalimentaire et distributeurs. Ces négociations annuelles concernent majoritairement des produits agricoles, mais pas uniquement : chaque année, nombre d’accords sont conclus, sur divers bien de grande consommation.

Pour mémoire, notre code de commerce prévoit pour tout vendeur et prestataire de service, l’obligation de communiquer leurs Conditions Générales de Vente (CGV) sur demande. Ces dernières constitueront le socle unique des négociations. En plus de cette obligation, tout fournisseur et distributeur se doivent de rédiger chaque année (ou de manière pluriannuelle), un accord de commercialisation venant récapituler le résultat de leurs négociations.

Des obligations renforcées issues de la loi Egalim 1

Cet encadrement de la contractualisation en matière agricole et alimentaire a été renforcé au travers de la loi dite Egalim du 30 octobre 2018 (visant à rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire). A ce titre ce sont les articles L.441-7 et -7-1 du Code de commerce qui obligent à contractualiser le résultat des négociations commerciales pour instaurer une transparence afin de sécuriser la relation commerciale. A ce régime général s’ajoute notamment un régime spécifique pour les produits agricoles, notamment lorsque le distributeur ou le prestataire de service entend bénéficier de rabais, remises et ristournes.

Vers une loi Egalim 2 ?

La loi Egalim n’aurait pas tenu ses promesses à l’égard des agriculteurs alors qu’elle ambitionnait de rééquilibrer le rapport de force entre grande distribution et industries agroalimentaires.

Ainsi, une proposition de loi dite “Egalim 2” a été examinée le 15 juin par l’Assemblée nationale en commission des Affaires économiques, puis le 21 juin en séance publique. Cette proposition de loi vise à la protection de la rémunération des agriculteurs synthétisée en à peine sept articles. L’objectif est une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire.

A ce titre, la proposition de loi prévoit plusieurs dispositions dont les plus importantes sont les suivantes :

• La mise en place de contrats pluriannuels comme une norme en matière de contrats de vente de produits agricoles. La durée minimale serait de trois ans.

• L’accroissement de la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel, l’objectif étant que ce coût soit expressément exclu de la négociation commerciale entre industriels et grande distribution.

• La création d’un comité de règlement des différends commerciaux en cas d’échec des médiations.

• L’obligation de l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine.

22/05/21

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