Le 28 novembre 2019 est paru le décret appliquant la partie consacrée au droit de la concurrence de la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019).
Cette loi prévoyait en effet une avancée en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, en consacrant le pouvoir des enquêteurs de prendre connaissance des données détenues par les opérateurs de télécommunication.
Face aux critiques qu’avait entraîné l’octroi d’un tel pouvoir, une procédure d’autorisation préalable avait été introduite (article L 450-3-3 du Code de commerce). Les autorités en charge des enquêtes de concurrence ne pourront donc accéder aux données des opérateurs de télécommunication sans avoir auparavant effectué une demande en ce sens auprès d’un contrôleur des demandes de données de connexion.
Pour rappel, il est précisé par l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques que les données ne peuvent porter que sur des éléments précis, à savoir l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, les caractéristiques techniques des communications, et la localisation des équipements terminaux. A l’inverse, elles ne peuvent donc en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre de ces communications.
Le décret d’application récemment paru (décret n° 2019-1247) vient préciser ce que doit contenir la demande d’autorisation formée par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence ou les agents de la DGCCRF.
Cette demande doit contenir les éléments suivants :
Il est par ailleurs nécessaire d’indiquer les éléments de fait ou de droit permettant de justifier la demande.
Le décret reste par ailleurs assez sommaire en ce qui concerne les modalités de conservation et de destruction des données.
Sur le premier point, il est seulement prévu que les données seront conservées “selon des modalités propres à garantir leur confidentialité”.
Par ailleurs, en ce qui concerne la destruction des données, il est uniquement précisé qu’elle donnera lieu à un procès-verbal.
30/11/19
