Loi pour la simplification économique – qu’en retenir en matière de concurrence ? 

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Les services du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ont récemment transmis au Conseil d’Etat un « projet de loi de simplification » qui entend assouplir les règles et les procédures, ce projet a été déposé par M. le Ministre Bruno Le Maire le 24 avril au Sénat. 

 

Ce projet poursuit trois principaux objectifs : 

 

• Premièrement, la diminution des démarches administratives des entreprises, en somme une limitation de la charge

 

• Deuxièmement, un changement de paradigme dans la relation entre l’administration et les entreprises : « La confiance » devrait, selon lui, « être remise au cœur de cette relation »

 

• Troisièmement, la limitation  des contraintes pesant sur les différents acteurs économiques, au programme, limitation des contraintes, mais surtout, prévision d’une loi de simplification que Bruno Le Maire prévoit annuelle. Il faudrait donc s’attendre à une nouvelle loi « de simplification » chaque année… 

 

Plus spécifiquement, en matière de droit de la concurrence 

L’article 8 du projet de loi prévoit en matière de droit des concentrations un rehaussement des seuils de notification à l’Autorité de la concurrence.

La réévaluation des seuils n’avait pas été revue depuis l’Ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.  

 

En résumé  

 

Alors qu’il est actuellement prévu par l’article L. 430-2 du Code de commerce qu’une opération de concentration est soumise à une notification préalable à l’Autorité de la concurrence lorsque le chiffre d’affaires mondial des entreprises est supérieur à 150 millions d’euros et lorsque le chiffre d’affaires mondial réalisé en France par les entreprises est de 50 millions d’euros, l’article 8 du projet de loi prévoit de rehausser ces seuils à, respectivement, 250 millions d’euros et 80 millions d’euros.  

 

Lorsque qu’une telle opération concerne des exploitants de magasins de commerce de détail, le seuil de notification est fixé aujourd’hui à un chiffre d’affaires mondial par les entreprises concernées de 75 millions d’euros et à un chiffre d’affaires réalisé en France de 15 millions d’euros. Ces dernières limitations sont fixées par le projet de loi, à 100 millions d’euros et 20 millions d’euros.  

 

En formulant cette proposition, le Gouvernement entend notamment faire baisser le nombre de notifications soumises à l’Autorité, qui ont augmenté de 30% entre 2010 et 2022. 

 

Rappelons toutefois que malgré l’initiative de rehaussement des seuils de notification, l’Autorité restera toujours compétente pour examiner une opération de concentration en-deçà des seuils à l’aune de l’article 102 TFUE, ainsi qu’elle a pu le faire récemment dans une décision du 2 mai 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage en application des décisions de la CJUE, Continental Can (aff. C-6/72) du 21 février 2023 et Towercast (aff. C-44/21) du 16 mars 2023.  

 

Si le Conseil d’Etat a pris connaissance du projet du Gouvernement, il ne s’est pour autant pas prononcé concernant cette disposition au sein de son avis du 22 avril 2024.  

 

Prochaines étapes :  

• Le projet a été déposé le 24 avril au Sénat 
• Après une première lecture au Sénat, aucun amendement n’a été déposé concernant cette disposition 
• Le rapport du Sénat du 28 mai a confirmé qu’aucune modification ne serait porté à ce projet d’article 
• L’Assemblée nationale devrait se prononcer sur ce texte dans les prochaines semaines 

 

 

 

Par Anne Schmitt et Cynthia Picart 

30/04/24