Par communiqué de presse du 25 juin, la Commission européenne informe avoir adressé une communication de griefs à Microsoft selon laquelle, elle reproche à la société d’avoir enfreint les règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante en liant son produit de communication et de collaboration Teams à ses applications de productivité populaires incluses dans ses suites bureautiques Office 365 et Microsoft 365.
Pour mémoire, la Commission a ouvert l’an passé son enquête à la suite d’une plainte déposée par Slack Technologies, Inc, qui appartient aujourd’hui à Salesforce, Inc.
Le 20 juillet 2023, la Commission avait reçu une seconde plainte concernant Teams déposée par alfaview GmbH, qui soulevait des préoccupations similaires concernant la distribution de Teams.
La communication des griefs de ce jour concerne les deux enquêtes nées de ces deux plaintes.
La Commission constate à titre préliminaire que Microsoft occupe une position dominante au niveau mondial sur le marché des applications de productivité SaaS à usage professionnel.
Depuis avril 2019 au moins, Microsoft lie Teams à ses principales applications de productivité SaaS, selon la Commission cela aurait pour effet de restreindre la concurrence sur le marché des produits de communication et de collaboration, outre de protéger la position de Microsoft sur le marché des logiciels de productivité et son modèle centré sur les suites contre les fournisseurs concurrents de logiciels individuels.
En particulier, la Commission craint que Microsoft ait pu donner à Teams un avantage en matière de distribution en ne laissant pas aux clients le choix d’acquérir ou non l’accès à ce dernier lorsqu’ils souscrivent à leurs applications de productivité SaaS.
Cet avantage a pu être encore aggravé par les limitations de l’interopérabilité entre les concurrents de Teams et les offres de Microsoft. Le comportement a pu empêcher les concurrents de Teams d’entrer en concurrence et, à leur tour, d’innover, au détriment des clients de l’Espace économique européen.
Après l’ouverture de la procédure par la Commission en juillet 2023, Microsoft a modifié la manière dont elle distribue Teams. Ainsi, Microsoft a commencé à proposer des suites sans Teams.
Cependant, la Commission considère que ces changements sont insuffisants pour répondre à ses préoccupations et que Microsoft doit apporter davantage de modifications à son comportement pour rétablir la concurrence.
L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante. La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement nº 1/2003, qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.
Si elles se confirment, ces pratiques seraient donc contraires à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les abus de position dominante sur le marché de sorte que Microsoft pourra se voir condamner au paiement d’une importante amende.
Toutefois , l’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue d’une enquête.
La procédure ne fait ici que commencer…désormais Microsoft va pouvoir se défendre.
Affaire à suivre !
Par Cynthia Picart
26/06/24
