Mondelez au coeur d’une enquête de la Commission pour restrictions commerciales au sein de l’Union européenne

Le 28 janvier dernier, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête formelle sur la mise en place possible de restrictions commerciales par Mondelēz sur les marchés nationaux du chocolat, des biscuits et du café (AT.40632). La société est en effet soupçonnée d’avoir violé les règles de concurrence en créant des obstacles au commerce transfrontalier de ses produits au sein de l’Union européenne.

Contexte de l’affaire

Dans le cadre de cette enquête, ouverte de sa propre initiative, la Commission procéda à une inspection des locaux de la société en novembre 2019. Cette dernière craint en effet que la société ait pu restreindre le commerce parallèle de ses produits entre certains Etats membres au moyen d’accords et pratiques unilatérales.

Cette enquête s’inscrit dans un contexte de méfiance des institutions européennes à l’égard des différences considérables des prix de produits alimentaires et boissons de consommation courante entre les Etats membres.

Le commerce parallèle des produits de consommation courante

Pour rappel, certaines sociétés peuvent être à l’origine d’écarts de prix d’un pays à l’autre, ceci résultant de la mise en place de systèmes de distribution qui leur sont propres (ces écarts de prix trouvant également leur source dans la prise en compte, par les sociétés en question, des différences de comportement des consommateurs suivant les pays). Dans le cadre du commerce parallèle, les négociants achètent des produits dans les pays où les prix pratiqués sont les plus bas, pour ensuite les revendre dans les pays où ils sont plus élevés[1].

Dans la présente affaire, le groupe Mondelēz pourrait avoir empêché une telle pratique pour les négociants et détaillants. Ceci aurait pour conséquence de facturer des prix plus élevés (le marché national se retrouvant isolé) aux dépens du consommateur et réduire la diversité de l’offre de produits.

Les pratiques potentiellement anticoncurrentielles qui feront l’objet de l’enquête de la Commission

• La possible conclusion d’accords restreignant les ventes passive ou encore d’accords déterminant les Etats membres au sein desquels un opérateur pourra effectivement vendre ses produits. Ces accords pourraient donc limiter les territoires de vente au sein de l’Union Européenne.
• La possible conclusion d’accords tendant à l’augmentation des prix ou à la limitation des volumes pour les clients faisant le commerce des produits entre les Etats membres, impactant ainsi le commerce parallèle.
• La possible conclusion d’accords avec des clients pour qu’ils ne se livrent pas au commerce parallèle ou n’achètent pas des produits issus d’un tel commerce.
• La possible conclusion d’accords ou mise en œuvre de pratiques unilatérales avec les opérateurs visant les langues figurant sur les emballages (possibles restrictions engendrant des frictions sur les ventes vers certains Etats membres)
• Et enfin, le possible refus d’approvisionner certains opérateurs en vue de restreindre les importations de certains marchés.

Si ces différents accords et/ou pratiques en viennent à être avérés, ils pourraient effectivement créer des obstacles au commerce au sein du marché intérieur et ainsi, viendraient en violation des articles 101 et 102 du TFUE.

Affaire à suivre.

[1] https://www.concurrences.com/fr/glossaire-des-termes-de-concurrence/importations-paralleles-commerce-parallele

Par Cynthia Picart et Laurane Farrugia

02/02/21

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