Retour aux articles du blogLa Commission européenne a adopté le 1er juin 2023, une nouvelle version des règlements d’exemption par catégorie (« REC ») applicables aux accords horizontaux entre entreprises en ce qui concerne les accords de recherche et développement (R&D) et les accords de spécialisation (ci‑après le « REC R&D » et le « REC Spécialisation » respectivement, conjointement les « REC horizontaux »), ainsi que des lignes directrices horizontales révisées sur les restrictions horizontales à la concurrence.
Cela fait suite à un processus de réexamen et d’évaluation lancé en septembre 2019.
L’objectif poursuivi par la Commission a été d’adapter les règles actuelles dans des domaines spécifiques où l’évaluation a montré qu’elles n’étaient pas entièrement adaptées aux évolutions économiques et sociétales qui ont eu lieu ces dix dernières années, telles que les transitions numérique et écologique.
En outre, certaines dispositions des REC horizontaux ont été considérées comme rigides et complexes, et le niveau de sécurité juridique fourni par les lignes directrices horizontales jugé inégal pour les différents types d’accords de coopération horizontale couverts.
Dans ce contexte, après une phase de consultation publique, la Commission a adopté des nouveaux REC applicables aux accords horizontaux. Ils entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les nouveaux REC et lignes directrices révisées fournissent désormais aux entreprises des orientations plus claires et actualisées pour les aider à évaluer la compatibilité de leurs accords de coopération horizontale avec les règles de concurrence de l’Union européenne.
Pour mémoire, sont interdits en droit de la concurrence tout accord entre entreprises, toute décision d’associations d’entreprises et toute pratique concertée ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Sont exemptées de cette interdiction certaines « catégories » d’accords, de décisions ou de pratiques concertées.
L’actualisation des accords d’exemption en cohérence avec les évolutions économiques et sociétales est donc fondamentale pour éviter aux entreprises des catégories concernées par les REC de ne pas se placer en contravention avec le droit de la concurrence dans la conduite de leurs activités.
Les modifications proposées par la Commission dans ces nouveaux REC visent à atteindre les objectifs suivants:
- Faciliter la coopération des entreprises dans des domaines tels que la R&D et la production en: clarifiant le texte des REC horizontaux et des lignes directrices horizontales; en ajoutant de nouvelles orientations sur l’application des REC horizontaux; et en élargissant quelque peu le champ d’application du REC Spécialisation pour couvrir, par exemple, des accords de spécialisation unilatérale conclus par plus de deux parties.
- Assurer une protection efficace et continue de la concurrence en exemptant des règles de concurrence de l’UE: les accords de R&D portant sur des produits, des technologies et des procédés entièrement nouveaux et les efforts de R&D dirigés vers un objectif spécifique mais qui n’est pas encore défini au niveau d’un produit ou d’une technologie spécifiques, uniquement si des parties concurrentes déploient des efforts de R&D comparables suffisants.
- Ajouter un nouveau chapitre sur l’évaluation des accords horizontaux poursuivant des objectifs de durabilité, ainsi que de nouvelles orientations sur le partage des données, les accords de partage d’infrastructures mobiles et les consortiums de soumissionnaires.
- Simplifier la surveillance administrative exercée par la Commission et les autorités nationales de concurrence (ANC) en rationalisant et en actualisant le cadre général d’évaluation des accords de coopération horizontale.
Parmi les modifications relevées dans ces nouveaux accords, l’on peut souligner :
- une nouvelle section sur les accords de partage d’infrastructures de télécommunications mobiles ;
- la révision du chapitre des lignes directrices relatif aux accords d’achat avec une explication sur la distinction entre les achats groupés et les ententes entre acheteurs. Ce chapitre accorde notamment une plus grande importance aux possibles effets anticoncurrentiels sur l’offre en amont et fournit des orientations sur certaines tactiques de négociation conjointe, y compris le recours à des arrêts temporaires de commandes ;
- l’extension du chapitre des lignes directrices relatif aux accords de commercialisation afin d’y inclure une nouvelle section sur les groupements de soumissionnaires et des orientations sur la distinction avec la manipulation des procédures d’appel d’offres ;
- la révision du chapitre des lignes directrices relatif à l’échange d’informations. Sont ainsi précisés : la notion d’informations commercialement sensibles, les types d’échanges d’informations pouvant constituer des restrictions de la concurrence par objet, les potentiels effets pro-concurrentiels des interconnexions de données, les accords en étoile, le signalement anticoncurrentiel au moyen d’annonces publiques, les mesures pratiques que les entreprises peuvent prendre pour éviter les infractions ;
- la modification du chapitre des lignes directrices relatif aux accords de normalisation afin d’offrir une flexibilité accrue en ce qui concerne l’exigence de participation ouverte à la procédure d’élaboration des normes.
Une notice explicative, partiellement retranscrite ci-avant, de la Commission détaille les principales modifications apportées aux règlements d’exemption par catégorie.
Par Cynthia Picart
05/06/23
