Retour aux articles du blogLa loi du 3 décembre 2020 (loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) vise à travers les 42 articles qu’elle contient à adapter le droit français à plusieurs réformes importantes de l’union européenne ayant trait notamment à la propriété intellectuelle, au droit de la consommation, au droit de la concurrence ou encore au système financier européen.
Parmi l’ensemble des dispositions diverses de cette loi figure celle relative à la lutte contre le géoblocage afin de garantir l’effectivité du règlement européen n°2018/302 du 28 février 2018 visant à faire obstacle au blocage géographique en prévoyant un régime adapté de sanction administratives afin notamment de favoriser le commerce électronique au sein de l’Union européenne.
Le géoblocage désigne principalement le fait pour un site marchand établi dans un état membre d’empêcher, par des moyens techniques, des clients d’un autre Etat d’accéder à des biens et services du simple fait de leur nationalité, lieu de résidence, adresse IP, adresse postale ou de livraison, domiciliation bancaire ou lange.
Désormais, il est interdit à un professionnel de (article 4 de la loi DDADUE – nouvel article L.121-23 du Code de la consommation) :
- De bloquer ou de limiter l’accès d’un consommateur à son interface en ligne, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.
- De rediriger, pour des motifs liés à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, sauf s’il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir continuer à accéder facilement à la version de l’interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.
Il est précisé que ces deux premières interdictions ne sont pas applicables lorsque le blocage, la limitation de l’accès ou la redirection sont nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du professionnel.
- D’appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de fourniture de services différentes entre les acheteurs en ligne dans les cas où ce consommateur cherche à :
- Acheter des biens auprès d’un professionnel et que ces biens sont soit livrés en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales de vente du professionnel, soit retirés en un lieu défini d’un commun accord entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel propose une telle option dans ses conditions générales de vente ;
- Obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique ;
- Obtenir des services d’un professionnel autres que des services fournis par voie électronique, en un lieu situé dans la zone géographique où le professionnel exerce son activité.
- D’appliquer, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l’instrument de paiement, des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par les consommateurs à l’aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel, lorsque :
- L’opération de paiement est effectuée au moyen d’un virement, prélèvement ou utilisation d’un instrument de paiement lié à une carte de crédit ;
- Les exigences en matière d’authentification sont remplies ;
- L’opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel accepte.
Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement à ces dispositions (Article 3 de la loi DDADUE – nouvel article L.132-24-1 du Code de la consommation).
Cette loi est d’application immédiate. Elle est entrée en vigueur le 5 décembre 2020.
Il appartient donc désormais aux sites de vente en ligne de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Par Cynthia Picart
15/12/20
