La Commission européenne a adopté le 26 février 2025 un ensemble de propositions (dites Omnibus) visant à alléger les règles de l’UE, renforcer la compétitivité et libérer des capacités d’investissement supplémentaires. Cette initiative vise à créer un environnement plus favorable aux entreprises européennes en réduisant les charges administratives et en facilitant l’accès aux financements durables.
Un objectif majeur de la Commission est de réduire d’au moins 25 % les charges administratives et jusqu’à 35 % pour les PME d’ici la fin de son mandat. Pour y parvenir, elle propose un « paquet omnibus » couvrant plusieurs domaines législatifs, notamment le reporting en finance durable, la diligence raisonnable en matière de durabilité, la taxonomie de l’UE, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) et les programmes d’investissement européens.
Les nouvelles règles excluront environ 80 % des entreprises du champ d’application de la directive CSRD, concentrant les obligations sur les plus grandes entreprises ayant un impact significatif sur l’environnement.
Les délais de reporting seraient repoussés de deux ans, et les obligations en matière de taxonomie réduites pour limiter les coûts pour les PME.
De plus, l’introduction de seuils financiers et la simplification des critères « Do No Significant Harm » (DNSH) devraient alléger les exigences pour de nombreuses entreprises.
La Commission entend simplifier les exigences de diligence raisonnable en matière de durabilité en limitant les obligations aux partenaires commerciaux directs et en espaçant les évaluations périodiques de cinq ans.
Par ailleurs, les règles de responsabilité civile seront ajustées pour éviter une surcompensation des dommages tout en préservant les droits des victimes. Les grandes entreprises bénéficieront également d’un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles obligations.
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières serait allégé pour les petits importateurs, excluant environ 90 % d’entre eux tout en couvrant 99 % des émissions concernées. Par ailleurs, les règles de calcul et de déclaration des émissions intégrées seraient simplifiées pour les entreprises restant dans le champ d’application du CBAM.
Côté investissement, la Commission propose d’optimiser les programmes existants, comme InvestEU, afin de mobiliser 50 milliards d’euros supplémentaires en fonds publics et privés. Ces ajustements faciliteront notamment l’accès aux financements pour les PME et les secteurs prioritaires comme l’innovation et la transition écologique.
Les propositions doivent maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil. Une adoption rapide est encouragée, notamment pour les mesures de simplification du reporting CSRD et de la diligence raisonnable. Le projet de règlement délégué lié à la taxonomie sera, quant à lui, soumis à consultation publique avant son entrée en vigueur.
Par Cynthia Picart
27/02/25
