Par cet arrêt (CA Douai 21 septembre 2017 n°RG 16/03817), la Cour d’appel de Douai procède à un rappel utile quant à la preuve de la communication des conditions générales de vente et leur opposabilité ainsi qu’aux règles relatives aux pénalités de retard telles que prévues par l’article L.441-6 du Code de commerce.
En l’espèce, deux sociétés avaient conclu deux contrats, ayant pour objet la location et l’entretien de vêtements de travail d’une durée de quatre ans chacun.
L’une des sociétés qui se plaignait de la qualité des vêtements livrés, indiquait à son partenaire sa volonté de rompre le contrat, et par suite de la rupture et du retrait des produits, l’assignait aux fins de la voir condamner au paiement des sommes facturées.
Pour échapper au paiement desdites factures, le partenaire invoquait l’inopposabilité des conditions générales de vente.
30/09/17