En validant l’inspection menée contre Red Bull, la juridiction européenne confirme une lecture exigeante mais favorable à l’efficacité des « dawn raids », au moment où la Commission intensifie la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Le 15 octobre 2025, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rejeté le recours formé par Red Bull contre la décision de la Commission européenne ordonnant une inspection antitrust dans ses locaux. L’arrêt, rendu dans l’affaire T-306/23, confirme la légalité de l’opération menée en mars 2023 et s’inscrit dans une jurisprudence qui consolide les pouvoirs d’enquête de la Commission, tout en en rappelant les limites procédurales.
À l’origine du dossier figure une dénonciation émanant d’un concurrent de Red Bull, accusant le groupe autrichien d’avoir mis en place des pratiques visant à restreindre la concurrence sur le marché des boissons énergisantes. Les soupçons portent notamment sur des incitations financières offertes à des distributeurs pour obtenir le retrait de produits concurrents, en particulier ceux conditionnés en formats supérieurs à 250 millilitres. La plainte évoque également une campagne de dénigrement et une coordination anticoncurrentielle au sein d’une association professionnelle.
Sur la base de ces éléments, la Commission a ordonné une inspection simultanée dans plusieurs États membres, en application de l’article 20, § 4, du règlement (CE) n° 1/2003. Cette disposition autorise la Commission à procéder à des perquisitions administratives lorsqu’elle dispose d’indices laissant présumer une violation des règles de concurrence.
Red Bull a saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours en annulation fondé sur l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle demandait l’annulation de la décision d’inspection ainsi que de l’ensemble des mesures prises dans ce cadre.
Le Tribunal rappelle toutefois que son contrôle est strictement limité à la légalité de la décision initiale. Il se déclare incompétent pour ordonner des injonctions ou annuler des actes matériels accomplis au cours de l’inspection. Cette précision réaffirme la distinction entre le contrôle de légalité et le contentieux de l’exécution, souvent source de confusion pour les entreprises visées.
Sur le fond, le TUE rejette l’ensemble des moyens soulevés par Red Bull. Il considère que la Commission disposait d’indices suffisamment sérieux pour soupçonner une infraction. La plainte informelle, complétée par plusieurs centaines de pages de documents et d’échanges, constituait, selon le Tribunal, une base crédible pour déclencher une inspection.
La juridiction souligne qu’une source unique peut suffire à établir un soupçon raisonnable, dès lors que les informations sont cohérentes et étayées. La Commission n’était pas tenue de vérifier ces éléments auprès de tiers à ce stade, une telle démarche risquant de compromettre l’effet de surprise, essentiel à l’efficacité des perquisitions.
Le Tribunal examine également le grief tiré du défaut de motivation. Il rappelle que la décision d’inspection doit décrire les caractéristiques essentielles des infractions suspectées – marché concerné, nature des pratiques, rôle présumé de l’entreprise – sans exiger une qualification juridique complète.
En l’espèce, la Commission avait précisé le secteur concerné, la portée géographique des soupçons et les comportements visés. Cette motivation est jugée « adaptée à la nature préliminaire » de l’enquête, à un stade où les faits ne sont pas encore établis.
Red Bull soutenait qu’une demande de renseignements aurait constitué une mesure moins intrusive. Le Tribunal rejette cet argument, rappelant « l’importance particulière » du droit de la Commission de procéder à des dawn raids. Ces inspections constituent, selon la jurisprudence constante, le moyen le plus efficace de recueillir des preuves d’infractions aux règles de concurrence. Une simple demande écrite n’aurait pas permis d’atteindre le même résultat, la Commission pouvant légitimement craindre que l’entreprise ne fournisse pas spontanément des éléments susceptibles de l’incriminer.
L’arrêt s’inscrit dans la continuité de décisions récentes du Tribunal, qui tendent à garantir une large marge d’appréciation à la Commission, tout en maintenant un contrôle limité à la motivation et à la proportionnalité des inspections. Il confirme que le juge ne se prononce pas sur le bien-fondé des accusations à ce stade, mais uniquement sur la légalité de la procédure.
À la suite du rejet du recours, la Commission a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si Red Bull a abusé de sa position dominante sur le marché de gros des boissons énergisantes.
Pour les entreprises, la portée du message est claire : la contestation des perquisitions antitrust demeure étroitement encadrée. Dès lors que la Commission démontre l’existence d’indices crédibles et respecte les exigences minimales de motivation et de proportionnalité, le juge européen privilégie l’effectivité du droit de la concurrence sur les considérations de confort procédural des acteurs économiques.
Par Cynthia Picart
24/11/25
