Par un communiqué de presse de ce jour, la DGCCRF annonce que l’enseigne CARREFOUR vient d’être condamnée par le Tribunal de commerce de Paris par jugement du 22 février 2021, à une amende de 1,75 millions d’euros. Ce jugement intervient à la suite d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisée pendant les négociations commerciales de l’année 2016.
En l’espèce, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que l’exigence par le groupe CARREFOUR du versement par ses fournisseurs d’une « remise complémentaire de distribution » et les mesures
contraignantes mises en place par le groupe pour que ses fournisseurs l’acceptent, constituaient des pratiques restrictives de concurrence.
Dans son assignation en date du 8 novembre 2016, la DGCCRF reprochait notamment à CARREFOUR d’avoir exigé de ses fournisseurs une « remise complémentaire de distribution », destinée à financer le repositionnement de l’enseigne sur le marché de la distribution de proximité. Le versement de cette remise était exigé comme préalable à l’ouverture des négociations commerciales alors que, conformément aux règles du code de commerce, les négociations commerciales ne peuvent s’engager que sur la seule base des conditions générales de vente du fournisseur.
Il ressortait également de l’enquête de la DGCCRF que l’enseigne CARREFOUR avait contraint ses fournisseurs à accepter cette remise au moyen de mesures de rétorsion comportant une échelle graduée de sanctions (interdiction d’accès aux magasins de la force de vente des fournisseurs, arrêt du lancement des innovations, arrêts de commande, etc.), que l’enseigne avait largement mises en application.
Enfin, à aucun moment, l’enseigne CARREFOUR n’avait justifié des coûts logistiques qu’elle utilisait comme prétexte pour fixer le montant de sa remise. Celle-ci n’était assortie d’aucune contrepartie et ne tenait pas compte des remises déjà octroyées par bon nombre de fournisseurs au titre des coûts logistiques effectifs.
Il est a noter que cette procédure porte sur des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 qui a augmenté le plafond des amendes encourues pour ce type de pratiques, les portant à
Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire de sorte que l’enseigne CARREFOUR devra s’acquitter de l’amende prononcée à son encontre et ce même en cas d’appel.
Enfin, suite à une autre enquête menée par la DGCCRF pour pratiques restrictives de concurrence cette fois-ci visant l’enseigne Intermarché, une assignation a été introduite le 19 février 2021 à la demande du Ministre de l’économie contre plusieurs sociétés de l’enseigne INTERMARCHÉ pour des pratiques commerciales abusives dans leurs relations avec 93 de leurs fournisseurs commises par ses centrales internationales de services.
Un jugement qui s’avèrera sans doute instructif. A suivre donc…
Par Cynthia Picart
12/03/21
