La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de publier un avis concernant le champ d’application de l’article L. 441-3 du Code de commerce (avis n°22-7 du 18 novembre 2022)
La CEPC y précise que l’article L.441-3 du Code de commerce qui prévoit l’établissement d’une convention écrite entre fournisseur et distributeur (ou prestataire de services) fixant un certain nombre d’obligations aux cocontractants, ne s’applique pas :
◽ à la relation contractuelle entre une entreprise qui crée, fabrique et commercialise des vêtements de prêt-à-porter et des accessoires de mode et ses « fabricants » de composants ;
◽ ni à la relation contractuelle entre cette entreprise et ses façonniers, qui assemblent, sans les fabriquer, les vêtements et accessoires de mode créés par l’entreprise.
Par Cynthia Picart
26/08/23
