Alors que les négociations commerciales 2020 sont en cours, une précision juridique d’importance demeurait jusqu’alors en suspens … la définition des « produits de grande consommation » visés à l’article L 441-4 du code de commerce visant à préciser les produits couverts par la convention mentionnée audit article.
En effet, depuis la réforme des négociations commerciales, issue de la loi EGALIM et introduite par l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, le régime des conventions uniques encadré par les articles L.441-7 et suivants du Code de commerce a été remanié et prévoit désormais, sous deux nouveaux articles (L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce) se substituant à l’ancienne codification, deux types de convention :
Or, la loi ne précise pas la notion de produits de grande consommation. Un décret d’application était donc attendu pour de plus amples précisions.
C’est désormais chose faite, le décret a été adopté et est entré en vigueur le 22 décembre 2019 (D. n°2019-1413, 19/12/2019, JO 21 décembre 2019).
La liste des produits concernés est large puisqu’elle vise tant les produits alimentaires que les boissons alcoolisées, les produits d’entretien et d’hygiène, les aliments pour animaux, les produits de beauté, parfums et déodorants… Cette liste est à retrouver à l’article D. 441-9 du Code de commerce.
23/12/19
