Le Ministre de l’économie, des finances et de la relance, Monsieur Bruno Lemaire, a présenté le 22 décembre 2021 en Conseil des ministres une ordonnance transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (Directive n°2019/2161 du 27 novembre 2019 dite Omnibus).
Cette ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021, prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (loi dite DDAUE) , répond à un besoin de modernisation du cadre juridique relatif à la protection des consommateurs. Comme précisé par le Ministre de l’économie, elle « tient compte de la double nécessité d’adapter les règles existantes à la transformation numérique et de renforcer l’effectivité de celles-ci face au risque croissant d’infractions à l’échelle européenne« .
Le texte comprend onze articles qui introduisent :
- « Art. L. 112-1-1.-I.-Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. « Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. « Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix. « Le présent I ne s’applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d’une altération rapide. « II.-Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu’il affiche avec ceux d’autres professionnels. »
Le texte instaure également un « régime de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour les infractions transfrontières de grande ampleur » telles que certaines pratiques commerciales déloyales et les clauses abusives dans les contrats.
Ces sanctions visent particulièrement à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques.
Ces règles concernent aussi les contrats de services numériques « gratuits » en contrepartie desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel ; les obligations d’information et les conditions d’exécution et de rétractation des contrats sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel; l’interdiction des visites de professionnels non sollicitées au domicile des consommateurs (sous peine de sanctions d’emprisonnement lorsque le consommateur a manifesté son refus de telles visites).
Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Par Cynthia Picart
29/12/21