Face au nombre croissant de tentatives de pays étrangers à influencer les décisions ou le comportement de l’Union Européenne ou de ses États membres dans le domaine de la politique en matière de commerce et d’investissement, en tentant par exemple d’obtenir une certaine orientation stratégique en restreignant le commerce ou les investissements — ou en menaçant de le faire — au détriment des entreprises de l’Union Européenne, y compris celles qui opèrent sur leur territoire, l’Union européenne a décidé de réagir afin de contrer de telles pratiques.
Ces pratiques empiètent en effet indûment sur l’espace légitime d’élaboration des politiques de l’Union Européenne et de ses États membres et compromettent l’autonomie stratégique ouverte de l’Union Européenne.
Dans le cadre du processus législatif visant à modifier le règlement de l’Union Européenne concernant le respect des règles du commerce, le Parlement européen et les États membres de l’Union Européenne ont exprimé des préoccupations à propos de ces pratiques.
Il en a résulté un accord politique sur une déclaration commune de la Commission, du Conseil et du Parlement européen concernant la création d’un nouvel instrument législatif visant à décourager et à contrer les mesures coercitives.
Cette initiative a été annoncée par la présidente Ursula von der Leyen dans la lettre d’intention adressée au président du Parlement et à la présidente en exercice du Conseil le 16 septembre 2020. Elle figure également dans le programme de travail de la Commission pour 2021.
C’est dans ce contexte que la Commission européenne a lancé le 23 mars 2021 une consultation publique pour recueillir les contributions des entreprises, des organisations et des particuliers en vue de l’élaboration d’un nouvel instrument juridique visant à décourager et à contrer les pratiques coercitives de pays tiers.
Cet instrument permettrait à la Commission d’appliquer des restrictions au commerce ou à l’investissement, ou d’autres restrictions, à l’égard de tout pays tiers interférant indûment dans les choix stratégiques de l’Union Européenne ou de ses États membres.
Cette consultation vise à recueillir des avis sur diverses questions stratégiques pertinentes pour la conception d’un instrument anticoercitif de l’Union Européenne:
La consultation publique, ouverte jusqu’au 22 juin 2021, s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de consultation pour cette initiative.
Les contributions reçues aideront la Commission à élaborer sa proposition législative, qui doit être adoptée d’ici la fin de l’année.
A suivre donc avec intérêt.
Par Cynthia Picart
30/03/21
