Le rapport d’information n° 1014, déposé le 25 février 2025 par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, évalue la mise en œuvre de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite « loi Égalim 2 », visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Contexte et objectifs de la loi
La loi Égalim 2 a été adoptée pour renforcer la position des agriculteurs dans les négociations commerciales et garantir une rémunération plus équitable. Elle impose notamment la contractualisation écrite et pluriannuelle entre producteurs et acheteurs, avec des clauses précisant les modalités de fixation des prix, intégrant les coûts de production.
Constats du rapport
Le rapport souligne une application hétérogène de la loi. Si certains secteurs ont adopté les nouvelles dispositions, d’autres rencontrent des difficultés, notamment en raison de la complexité des négociations et du manque de transparence sur les coûts de production. Les auteurs du rapport notent également que les objectifs de revalorisation de la rémunération des agriculteurs ne sont pas pleinement atteints.
Recommandations
Pour améliorer l’efficacité de la loi, le rapport propose plusieurs mesures :
* Renforcer l’accompagnement des acteurs économiques dans la mise en œuvre des contrats.
* Améliorer la transparence des coûts de production pour faciliter les négociations.
* Accroître les moyens de contrôle et de sanction en cas de non-respect des dispositions légales.
* Favoriser la formation des parties prenantes sur les enjeux de la loi et les bonnes pratiques contractuelles.
Le rapport insiste sur la nécessité d’une mobilisation collective pour garantir une rémunération juste des agriculteurs, condition essentielle à la pérennité du secteur agricole français.
07/04/25
