Le Conseil d’État renvoie au Conseil Constitutionnel la légalité de l’encadrement des pénalités logistiques
Conseil d’Etat, 9ème – 10ème chambres réunies, 9 février 2024, 489395
L’article L. 441-17 du Code de commerce, issu de la loi dite « Egalim 2 » [1], renforcé par la loi dite « Egalim 3 » [2], encadre les modalités de fixation des pénalités logistiques qu’un distributeur peut infliger à son fournisseur en cas d’inexécution d’engagements contractuels. Il impose notamment au distributeur de prévoir « une marge d’erreur suffisante » au regard du volume de livraisons prévues au contrat, et plafonne le montant des pénalités infligées au fournisseur à « 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée ».
La violation de ce dispositif engage la responsabilité de son auteur et l’expose, surtout, à une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros ou 5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France [3].
Dans le cas présent, la DRIEETS [4] d’Ile-de-France, par décision du 27 septembre 2022, puis par courrier de confirmation du 29 novembre 2022, avait enjoint le groupement d’achat E.Leclerc de « modifier les clauses des contrats passés avec ses fournisseurs relatives aux pénalités logistiques ».
L’enseigne contestait cette décision devant le Tribunal administratif de Melun. Au titre de son recours, elle soulevait l’inconstitutionnalité du dispositif encadrant les pénalités logistiques qui, selon elle, méconnait le principe de légalité des délits et des peines, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle.
Par jugement du 9 novembre 2023 [5], le Tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ce dispositif.
Rappelant que la sanction attachée au dispositif encadrant les pénalités logistiques constitue une sanction « ayant le caractère d’une punition », faute pour le Conseil Constitutionnel de s’être déjà prononcé sur la question, et en l’absence de définition de la marge d’erreur suffisante visée par la loi, le Conseil d’État estime que le dispositif est susceptible de porter atteinte notamment au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, et renvoie au Conseil Constitutionnel la question de sa constitutionnalité.
En renvoyant la question de la constitutionnalité du dispositif au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État ouvre la voie à une clarification juridique nécessaire d’un point de vue opérationnel : si les pénalités contractuelles peuvent donner lieu à certains abus, elles n’en demeurent pas moins cruciales dans les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, parce qu’elles incitent ces derniers à une parfaite exécution du contrat et assurent aux distributeurs la disponibilité des produits dans leurs linéaires.
Par Mélanie Ravoisier – Ranson
_______
16/02/24
