On se souvient que suite aux annonces du géant américain Illumina de son projet de rachat de la start-up Grail, l’Autorité de la concurrence française avait fait usage, par décision du 9 mars 2021, du mécanisme de renvoi à la Commission européenne, fondé sur l’article 22 du règlement n°139/2004 sur les concentrations, permettant le contrôle d’une opération même en cas de non atteinte des seuils de notification aux autorités de contrôle dès lors que l’opération est susceptible de porter significativement atteinte à la concurrence.
Les sociétés Illumina et Grail contestaient cette décision devant le Conseil d’Etat par un référé suspension, afin d’obtenir la suspension de la décision du 9 mars 2021 de l’Autorité de la concurrence.
Par une décision de rejet datée du 1er avril 2021, le Conseil d’Etat considérait que les requêtes introduites par lesdites sociétés avaient été portées devant une juridiction incompétente, la demande de renvoi de l’Autorité n’étant pas détachable de la procédure d’examen de cette opération, menée par la Commission européenne sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.
En conséquence, le 19 avril 2021, la Commission, s’estimant compétente, acceptait la demande de renvoi à l’article 22 et décidait d’ouvrir une procédure d’examen de l’opération de rachat de Grail par Illumina.
Le 28 avril 2021, la société Illumina introduisait alors un recours devant le Tribunal de l’Union aux fins d’obtenir notamment l’annulation de la décision de la Commission du 19 avril 2021, ainsi que l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 mars 2021 fondée sur l’article 22 (Affaire T-227/21 Illumina / Commission).
Faisant fi de l’enquête toujours en cours de la Commission européenne, Illumina, annonçait, mercredi 18 août 2021, la finalisation du rachat de Grail pour 7,1 milliards de dollars.
La réponse de la Commission ne s’est pas fait attendre : elle ouvrait, le 20 août 2021, une enquête afin de déterminer si la décision d’Illumina de procéder au rachat de Grail, alors que l’enquête sur l’opération est toujours en cours, constitue une violation de l’obligation de suspension prévue par l’article 7 du règlement n°139/2004 sur les concentrations et profitait de l’occasion pour indiquer aux parties qu’elles n’avaient toujours pas fourni les renseignements demandés par la Commission aux fins de son appréciation de l’opération.
La société Illumina risque une amende qui peut atteindre jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires (Règlement 139/2004, art. 14, 2. b).
A suivre…
Par Mélanie Ravoisier – Ranson
06/09/21
