A travers cette proposition de loi, il est prévu d’aménager la loi Egalim en :
excluant de l’encadrement des promotions en volume les produits au caractère saisonnier marqué et en donnant à la DGCCRF la possibilité d’accorder une dérogation à certaines entreprises au regard de l’encadrement des promotions, alors que l’encadrement des promotions pose des difficultés majeures pour certaines PME (art. 1er) ;
expérimentant une clause de révision des prix dans les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur des produits finis composés à plus de 50 % de matières premières (art. 2) ;
conformant l’ordonnance de réforme du droit des coopératives agricoles prise par le Gouvernement à son champ d’habilitation défini par la loi Egalim (art. 3).
Cette proposition de loi vient d’être transmise à l’Assemblée nationale pour 1ère lecture… A suivre !
