Réforme de la loi EGALIM : Adoption par le Sénat du projet de loi

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La proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires, issue des travaux du groupe de suivi de la loi ÉGALIM, mis en place par la commission des affaires économiques du Sénat au lendemain de la promulgation de la loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 14 janvier 2020.

A travers cette proposition de loi, il est prévu d’aménager la loi Egalim en :

  • excluant de l’encadrement des promotions en volume les produits au caractère saisonnier marqué et en donnant à la DGCCRF la possibilité d’accorder une dérogation à certaines entreprises au regard de l’encadrement des promotions, alors que l’encadrement des promotions pose des difficultés majeures pour certaines PME (art. 1er) ;

 

  • expérimentant une clause de révision des prix dans les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur des produits finis composés à plus de 50 % de matières premières (art. 2) ;

 

  • conformant l’ordonnance de réforme du droit des coopératives agricoles prise par le Gouvernement à son champ d’habilitation défini par la loi Egalim (art. 3).

Cette proposition de loi vient d’être transmise à l’Assemblée nationale pour 1ère lecture… A suivre !


18/01/20

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