Réforme de l’audiovisuel : nouvelles obligations des éditeurs de service

L’ordonnance portant transposition de la directive Services de Médias Audiovisuels (SMA), présentée au Conseil des ministres le 21 décembre 2020 puis publiée au JORF le 23 décembre, clôture le projet de réforme impulsé l’année dernière par l’Assemblée Nationale.

Pour rappel, la loi DDADUE avait autorisé le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance ladite directive procédant à la refonte de la directive SMA de 2013.

Une telle transposition vise avant tout la coordination de dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels. L’ordonnance inscrit dans notre droit l’assujettissement des plateformes de partage de vidéos établies en France à un panel d’obligations visant la protection du public.

Une des mesures phares de la directive demeure l’extension du régime de contribution à la production à tous les SMA ciblant le territoire français, quel que soit le lieu d’établissement de leurs éditeurs. A ce titre, l’ordonnance vient compléter les obligations pesant sur les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande (SMAD) établis à l’étranger mais ciblant la France.

Les obligations des éditeurs de SMAD établis à l’étranger, visant la France

Au titre de ces obligations, ces éditeurs devront :

• Contribuer au financement de la création cinématographique et audiovisuelle, fondement de la politique publique en faveur de la diversité culturelle, amenant à un rééquilibrage concurrentiel entre les différents acteurs. Les éditeurs en cause pourront conclure une convention précisant ces obligations avec le CSA.
• Désigner un représentant légal comme étant l’interlocuteur référent du régulateur.

Les obligations des éditeurs de SMAD établis en France

L’ordonnance précise également les obligations des éditeurs de SMAD établis en France, au rang desquelles nous retrouvons :

• L’adoption de codes de bonne conduite à des fins de prévention d’exposition des enfants aux publicités relatives à des aliments ou boisson
• Le renforcement leurs règles de transparence à l’égard du public.
• L’information au CSA du projet de fournir un SMA à destination d’un autre Etat membre de l’UE (le CSA devant à son tour en informer l’organisme de régulation de l’Etat concerné).
• La conclusion d’une convention avec le CSA pour les éditeurs de chaînes non hertziennes dont le chiffres d’affaires a dépassé un seuil fixé par décret.

Antérieurement à la publication de ladite ordonnance, les obligations des éditeurs de services ont été assouplies par deux décrets (n°2020-983 et 2020-984) du 05 août 2020. Ces décrets constituaient la première étape de la réforme de l’audiovisuel.

Le décret n°2020-983 apportait un assouplissement au régime de publicité télévisée résultant du décret n°92-280 du 27 mars 1992 définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

Le décret n°2020-984, quant à lui, venait assouplir les grilles de programmation ainsi que les plafonds annuels de diffusion des œuvres cinématographiques.

Par Cynthia Picart

10/01/21

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