L’article 4 de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, mesures adoptées à titre expérimental pour une durée de 2 ans, prévoit qu’avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les effets de l’ordonnance, qui prend en compte les éléments d’appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par les acteurs économiques de la filière alimentaire.
Ce rapport doit donc établir, d’une part, l’effet des mesures observé sur le niveau des prix et, d’autre part, l’effet de ces mesures sur le revenu des agriculteurs.
Le Gouvernement a remis le 30 septembre 2020 au Parlement son rapport d’évaluation sur les effets de l’ordonnance susvisée. Il en ressort que :
Aucun effet n’a encore pu être mesuré par les experts, notamment du fait de l’indisponibilité des données publiques sur le revenu agricole sur la période concernée.
Globalement, les mesures expérimentales auraient permis de contenir, en 2019, la baisse globale des prix des produits alimentaires, notamment des marques nationales. L’inflation a été la plus importante pour les secteurs Spiritueux et Champagnes, Crèmerie, Bières et Cidres. Les autres secteurs alimentaires se situent autour de la moyenne.L’inflation constatée sur les produits alimentaires apparait donc très inférieure à celle qui avait été prédite.
Les mesures analysées semblent avoir modifié significativement le rythme d’inflation des groupes de produits entre la grande distribution et les magasins de proximité et entre les groupes de produits
Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) aurait aussi eu très peu d’effet sur les ventes, hormis sur quelques familles de produits MDD.
Les MDD thématiques et les produits vendus par les PME semblent avoir bénéficié le plus de ces deux mesures expérimentales issues de la loi EGAlim avec une augmentation significative des ventes.
Les acteurs de la grande distribution ont adapté leur politique commerciale dans le domaine promotionnel dans une optique d’animation du marché tenant compte du nouveau cadre en vigueur. Ainsi de nouveaux outils promotionnels ont émergé dans la grande distribution.
Pendant l’année 2019, la DGCCRF a contrôlé le respect de l’encadrement des promotions en valeur à 34%. Cette disposition, après une période d’appropriation par les acteurs économiques, est assez bien respectée, notamment au regard des lignes directrices publiées par la DGCCRF.
En ce qui concerne l’encadrement des promotions en volume, l’administration ne dispose pas à ce stade d’éléments suffisamment complets pour apprécier avec précision son respect par les professionnels.
Cette situation s’explique par la crise sanitaire qui est intervenue au moment où les contrôles devaient être effectués, s’agissant de conventions s’achevant en mars 2020.
En conclusion, les experts considèrent que les effets de la loi sont assez réduits pour ce qui concerne les équilibres macroéconomiques.
04/10/20
