RGPD : Charte de la CNIL à destination des responsables de traitement et des fournisseurs de solutions

Dans une démarche de transparence et d’équilibre entre son action répressive et l’accompagnement, la CNIL a publié le 26 février 2021, une charte d’accompagnement  afin d’aider les professionnels, à savoir :

• les responsables de traitement ou leurs sous-traitants, ainsi que les associations professionnelles qui les représentent, soumis aux réglementations en matière de données personnelles, qu’ils soient publics ou privés ;
• les fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques dont les produits et services sont utilisés pour traiter des données, sans qu’ils soient eux-mêmes soumis directement aux réglementations.

à connaître le périmètre d’action de la CNIL et ses différentes mesures d’accompagnement des professionnels dans le cadre de la conformité au RGPD. Ainsi, cette charte présente la politique de la CNIL et en pose les grands principes et la méthodologie suivie afin d’aider à apporter aux professionnels des réponses aux questions pratiques qu’ils se posent.

Cette charte sera complétée par la publication d’un programme de travail annuel sur les outils de droit souple, afin de donner aux professionnels une meilleure visibilité sur ces instruments et leur permettre d’y participer.

Enfin, il est à souligner que l’accompagnement offert par la CNIL aux professionnels à la conformité au RGPD ne peut en aucune manière permettre de « régulariser » des comportements s’inscrivant (ou s’étant inscrit) en violation de la règlementation relative à la collecte, au traitement, à l’utilisation et à la sécurité des données à caractère personnel et plus largement à la législation en vigueur.

Par Cynthia Picart

28/02/21

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