Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté le 6 décembre 2022 trois décisions contraignantes dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateformes du groupe Meta : Facebook, Instagram et WhatsApp.
Une prise de position attendue du régulateur européen des données personnelles, après que l’autorité de protection des données irlandaise a publié les projets de décisions à la suite d’enquêtes fondées sur des plaintes concernant les activités de traitement des trois plateformes.
Des projets de décisions qui, pour ce qui est de Facebook et Instagram, portent notamment sur la licéité et la transparence des traitements à des fins de publicité comportementale, et concernant WhatsApp sur la licéité du traitement aux fins de l’amélioration des services.
La CNIL et d’autres autorités de protection, en désaccord avec l’analyse de l’autorité irlandaise concernant, entre autres, la base légale du traitement (article 6 du RGPD), les principes de protection des données (article 5 du RGPD) et le recours à des mesures correctives, ont émis des objections sur ces projets de décisions.
Comme l’autorité de protection des données irlandaise a estimé que ces dernières n’étaient pas pertinentes ou motivées, le CEPD a été appelé à régler le différend entre les autorités de protection des données européennes dans un délai de deux mois.
Les décisions du CEPD n’ont pas à date été encore communiquées.
Toutefois, il ressort du communiqué de presse de la CNIL que le régulateur européen des données personnelles :
« répond à la question de la définition de l’exécution du contrat comme base légale appropriée, ou non, pour traiter des données personnelles dans le cadre la publicité comportementale, dans le cas de Facebook et Instagram, et pour l’amélioration des services, dans le cas de WhatsApp ».
Le CEPD publiera, quant à lui, ses décisions sur son site web après que l’autorité chef de file aura notifié ses décisions nationales au responsable du traitement.
Par Cynthia Picart
11/12/22
